L’intervention de la loi de finances rectificative pour 2008 conduit-elle à censurer en appel les ordonnances allouant des provisions aux communes pour l’illégalité commise par l’État lors des transferts de charges en matière de délivrance des passeports et des cartes d’identité?

Résumé   L’existence de l’obligation qui incombe selon la ville à l’État au titre des dépenses en cause, doit, eu égard à l’office du juge du référé-provision, être regardée comme sérieusement contestable. Responsabilité – Transferts de charges aux...

Le conseil municipal peut-il demander au comptable de la commune de procéder à la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme représentant une créance détenue sur une société? Le préfet peut-il réquisitionner le comptable à la demande de la société créancière?

Résumé   1. Le conseil municipal ne tient ni des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d’ordonner au comptable de la commune de procéder à...