Chacune des parcelles incluses dans un « espace proche du rivage » doit-elle nécessairement être située en covisibilité de la mer?
Résumé Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d’un « espace proche du rivage », il n’implique pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer. Espace proche du...Une société peut-elle céder un contrat à un tiers sans l’agrément de la collectivité publique partie au contrat?
Résumé La cession à un tiers d’un contrat administratif par le titulaire initial ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, sans l’assentiment préalable de la collectivité publique contractante. Contrats des...Peut-on accorder des subventions à des congrégations religieuses pour l’amélioration du chauffage de leurs bâtiments sans violer la loi de 1905?
Résumé 1. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 fait obstacle à l’attribution d’une subvention à un établissement ayant une activité essentiellement cultuelle même si l’aide poursuit une finalité d’intérêt général. 2. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905...Un résident dans le département de Guyane a-t-il intérêt à attaquer la création du Parc amazonien de Guyane?
Résumé Les seules qualités de résident dans le département de la Guyane, et de promeneur, ne confèrent pas un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation du décret portant création du Parc amazonien de Guyane. Contentieux administratif des collectivités...Peut-on contester une circulaire ministérielle relative à l’intégration des agents dans la fonction publique territoriale?
Résumé Les autorités administratives déconcentrées ne détiennent aucun pouvoir quant à l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents de l’État détachés sans limitation de durée à la suite des transferts de compétence. Est irrecevable la...Les auteurs
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Frédéric Dieu
Maître des requêtes au Conseil d’État
Rodolphe Feral
