par Emmanuel Glaser | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé Un département ne peut, par convention, conférer au représentant de l’État d’un autre département des pouvoirs sur un service départemental, dès lors que la loi ne confère pas elle-même ces pouvoirs. Principes généraux – Possibilité pour une...
par Mattias Guyomar | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d’un « espace proche du rivage », il n’implique pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer. Espace proche du...
par Frédéric Dieu | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé La cession à un tiers d’un contrat administratif par le titulaire initial ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, sans l’assentiment préalable de la collectivité publique contractante. Contrats des...
par Rodolphe Feral | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé 1. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 fait obstacle à l’attribution d’une subvention à un établissement ayant une activité essentiellement cultuelle même si l’aide poursuit une finalité d’intérêt général. 2. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905...
par Mattias Guyomar | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé Les seules qualités de résident dans le département de la Guyane, et de promeneur, ne confèrent pas un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation du décret portant création du Parc amazonien de Guyane. Contentieux administratif des collectivités...
par Emmanuel Glaser | Juin 15, 2009 | BJCL 2009 n. 6
Résumé Les autorités administratives déconcentrées ne détiennent aucun pouvoir quant à l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents de l’État détachés sans limitation de durée à la suite des transferts de compétence. Est irrecevable la...