La « prime de Noël » relève-t-elle du bloc de compétence des juridictions d’aide sociale ?
Résumé La juridiction administrative de droit commun est compétente pour connaître des litiges relatifs à la « prime de Noël ». Aide exceptionnelle prévue par le décret du 26 décembre 2007 (« prime de Noël ») ■ Attribution de cette aide ne constituant pas une décision...À quelles conditions une commune peut-elle déroger à l’obligation de recouvrement des recettes publiques par le comptable public ?
Résumé Les recettes perçues par le titulaire d’un marché ne peuvent pas être qualifiées de recettes publiques si elles résultent de son activité. Il n’est donc pas obligatoire qu’elles soient recouvrées par le comptable public. Recettes issues de contrats des...Quels sont les pouvoirs du juge judiciaire lorsque la réalisation d’un ouvrage public procède d’une voie de fait et lorsqu’une procédure de régularisation appropriée a été engagée ?
Résumé Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l’autorité administrative rend les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions...Une redevance d’occupation d’un aérodrome peut-elle tenir compte non seulement du coût du service rendu mais également de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire ?
Résumé Le respect de la règle d’équivalence entre le tarif d’une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte...Quel est le contrôle que doit exercer le préfet sur les diligences accomplies par un huissier de justice qui sollicite le concours de la force publique ?
Résumé Le préfet doit se borner à vérifier si l’huissier de justice a ou non accompli les diligences qui lui incombent, au titre de l’exécution d’une décision de justice, sans pouvoir en apprécier la qualité. Concours de la force publique pour l’exécution des...Les auteurs
Édouard Geffray
Rapporteur public
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Nicolas Boulouis
Commissaire du gouvernement
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Jean-Philippe Thiellay
Conseiller d’État Commissaire du gouvernement