par Édouard Geffray | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé Le litige relatif à une décision mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel porte sur le déroulement de la carrière de l’intéressé et ne concerne ni l’entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire. Il relève donc de la...
par Anne Courrèges | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé La juridiction administrative de droit commun est compétente pour connaître des litiges relatifs à la « prime de Noël ». Aide exceptionnelle prévue par le décret du 26 décembre 2007 (« prime de Noël ») ■ Attribution de cette aide ne constituant pas une décision...
par Nicolas Boulouis | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé Les recettes perçues par le titulaire d’un marché ne peuvent pas être qualifiées de recettes publiques si elles résultent de son activité. Il n’est donc pas obligatoire qu’elles soient recouvrées par le comptable public. Recettes issues de contrats des...
par Laetitia Janicot | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l’autorité administrative rend les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, ces juridictions...
par Nicolas Boulouis | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé Le respect de la règle d’équivalence entre le tarif d’une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte...
par Jean-Philippe Thiellay | Déc 11, 2009 | BJCL 2009 n. 11
Résumé Le préfet doit se borner à vérifier si l’huissier de justice a ou non accompli les diligences qui lui incombent, au titre de l’exécution d’une décision de justice, sans pouvoir en apprécier la qualité. Concours de la force publique pour l’exécution des...