Une société bénéficiaire d’une autorisation de lotir sur un terrain est-elle recevable à attaquer la délibération d’un conseil municipal rapportant la décision d’accepter une offre d’achat de ce terrain par une autre société ?

Résumé Une société bénéficiaire d’une autorisation de lotir sur un  terrain n’a pas d’intérêt à agir contre la délibération rapportant l’offre d’achat de  ce terrain par une autre société. Contentieux administratif des collectivités locales –  Questions de...

Une seconde notification d’une décision mentionnant qu’elle annule et remplace la première notification fait-elle à nouveau courir le délai de recours ?

Résumé Doit  être censurée  l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de  la requête introduite dans le délai de la seconde notification dans  la mesure où cette dernière mentionnait qu’elle annulait et remplaçait la première et que  le requérant avait pu légitimement...

Que doit faire un copropriétaire d’un immeuble affecté par de graves problèmes de sécurité pour bénéficier du dégrèvement de sa taxe foncière ?

Résumé Le propriétaire d’un bien vacant  ou inexploitable situé dans un immeuble en copropriété peut obtenir le dégrèvement de  la taxe foncière prévu par l’article 1389  du code général des impôts lorsque  l’immeuble est  affecté  de dysfonctionnements graves...

La délibération de la région Ile-de-France fixant la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d’enseignement est-elle irrégulière ?

Résumé La décision,  qui détermine la liste  des emplois concernés, ainsi que l’ordre de priorité dans  l’attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements et du parc de logements disponible, est applicable aux  seuls agents gérés par la...