La délivrance d’un ordre de mission à un agent communal suffit-elle à justifier l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement?

Résumé La délivrance d’un  ordre de mission à un agent  communal constitue un élément à  prendre en compte pour l’appréciation de  l’imputabilité au service d’un accident survenu  au cours du déplacement mais elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité si...

L’apport à une société du droit au bail non autorisé par la personne publique propriétaire justifie-t-elle la résiliation du contrat d’occupation du domaine public de l’occupant initial ?

Résumé L’apport du droit  au bail est un acte qui, par sa nature et  ses effets, peut être assimilé au cas d’espèce à une cession effectuée sans  l’autorisation écrite du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres  en méconnaissance des dispositions...

Une société bénéficiaire d’une autorisation de lotir sur un terrain est-elle recevable à attaquer la délibération d’un conseil municipal rapportant la décision d’accepter une offre d’achat de ce terrain par une autre société ?

Résumé Une société bénéficiaire d’une autorisation de lotir sur un  terrain n’a pas d’intérêt à agir contre la délibération rapportant l’offre d’achat de  ce terrain par une autre société. Contentieux administratif des collectivités locales –  Questions de...