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Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Catherine de Salins
Rapporteur public
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Luc Derepas
Commissaire du gouvernement
Françoise Nési
Conseiller référendaire à la Cour de cassation