par Emmanuel Glaser | Nov 14, 2010 | BJCL 2008 n. 10
Résumé En l’absence de disposition spéciale dérogatoire, la limite d’âge à retenir pour un agent territorial est celle qui est fixée pour les agents de l’État de même catégorie. S’agissant des fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie active, en...
par Catherine de Salins | Nov 30, 2008 | BJCL 2008 n. 10
Résumé Les décisions préfectorales autorisant la résiliation d’un bail agricole avec cessation de l’affectation agricole des terres ne sont pas soumises à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979. Décisions préfectorales autorisant la...
par Laetitia Janicot | Nov 29, 2008 | BJCL 2008 n. 10
Résumé L’attribution d’un marché relatif à la création et à la réalisation d’un bulletin municipal à une société d’économie mixte (SEM), dont le capital est détenu majoritairement par la commune, sans qu’une procédure de mise en concurrence ait été organisée,...
par Emmanuel Glaser | Nov 16, 2008 | BJCL 2008 n. 10, Non classé
Résumé 1. En vertu de l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général ne peut défendre le département en justice, dans toute instance engagée contre la collectivité départementale, que « sur l’avis conforme de la...
par Luc Derepas | Nov 16, 2008 | BJCL 2008 n. 10
Résumé Un propriétaire ne peut pas se plaindre d’un allongement de parcours d’un kilomètre du fait que la commune a reconstruit un pont détruit à un autre endroit. Contentieux de la responsabilité ■ Fondement de la responsabilité ■ Responsabilité du fait de travaux...
par Françoise Nési | Nov 14, 2008 | BJCL 2008 n. 10
Résumé Les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne créent pas à eux seuls un déséquilibre incomatible avec le principe de l’égalité des armes eu...