L’attribution d’un marché relatif à la réalisation d’un bulletin municipal à une société d’économie mixte sans l’organisation d’une procédure de mise en concurrence préalable est-elle constitutive d’un délit de favoritisme ?

Résumé L’attribution d’un  marché relatif à la création et à la réalisation d’un  bulletin municipal à une  société d’économie mixte (SEM), dont  le capital  est détenu majoritairement par  la commune, sans  qu’une procédure de  mise en concurrence ait  été organisée,...

Le décret 2005-467 du 13 mai 2005, qui n’a pas modifié les modalités d’accès au fichier immobilier, a-t-il rétabli l’égalité des armes entre les parties à la procédure d’expropriation ?

Résumé Les avantages dont  bénéficie le commissaire du gouvernement par  rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au  fichier immobilier ne créent  pas à eux seuls un déséquilibre incomatible avec le principe de l’égalité des armes eu...