Lorsqu’un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006, peut-il être fait droit en 2008 à une demande d’homologation présentée au tribunal administratif ?

Il  résulte des dispositions de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 et du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 pris pour son application qu’à la date de la présente décision, le juge  administratif n’a plus le pouvoir d’homologuer un arrêté de péril...

Une commune peut-elle adopter une révision simplifiée de son POS dans le but notamment de régulariser une installation classée illégalement édifiée?

Le projet  envisagé, à l’origine de la révision  simplifiée, ne présentait pas un intérêt général et n’avait en réalité d’autre objet  que de tenter de régulariser la situation illégale d’une exploitation ; dans ces conditions, la révision  était illégale. TA Besançon...