par Francois Seners | Oct 15, 2008 | BJCL, BJCL 2008, BJCL 2008 n. 9
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure. CE (3e SS) 29 août 2008, Mme...
par Francois Seners | Oct 15, 2008 | BJCL, BJCL 2008, BJCL 2008 n. 9
La délibération n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des contraintes liées à l’emploi des agents de catégorie A du service des canaux et ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre les agents publics. CE (3 SS) 29 août 2008,...
par Emmanuel Glaser | Oct 15, 2008 | BJCL, BJCL 2008, BJCL 2008 n. 9
Les modalités d’intégration dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale aux chefs de service de classe supérieure ou exceptionnelle ne méconnaissent pas le principe d’égalité entre les agents d’un même cadre d’emplois. Les modalités différentes...
par Catherine de Salins | Oct 15, 2008 | BJCL, BJCL 2008, BJCL 2008 n. 9
Il résulte des dispositions de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 et du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 pris pour son application qu’à la date de la présente décision, le juge administratif n’a plus le pouvoir d’homologuer un arrêté de péril...
par Jerôme Passa | Oct 15, 2008 | BJCL, BJCL 2008, BJCL 2008 n. 9
L’utilisation par une société du nom d’un site indissociable de celui de la ville peut conduire à l’annulation du dépôt d’une marque. Cass. com. 6 mai 2008, Ville de Nice, pourvoi n° 06-22144 – Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av. Arrêt Sur le...
par Sophie Tissot-Grossrieder | Oct 15, 2008 | BJCL, BJCL 2008, BJCL 2008 n. 9
Le projet envisagé, à l’origine de la révision simplifiée, ne présentait pas un intérêt général et n’avait en réalité d’autre objet que de tenter de régulariser la situation illégale d’une exploitation ; dans ces conditions, la révision était illégale. TA Besançon...