La liste des emplois de la commune de Paris donnant lieu à un logement de fonction est-elle irrégulière ?
La délibération n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des contraintes liées à l’emploi des agents de catégorie A du service des canaux et ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre les agents publics. CE (3 SS) 29 août 2008,...Le nouveau statut des policiers municipaux viole-t-il le principe d’égalité ?
Les modalités d’intégration dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale aux chefs de service de classe supérieure ou exceptionnelle ne méconnaissent pas le principe d’égalité entre les agents d’un même cadre d’emplois. Les modalités différentes...Lorsqu’un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006, peut-il être fait droit en 2008 à une demande d’homologation présentée au tribunal administratif ?
Il résulte des dispositions de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 et du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 pris pour son application qu’à la date de la présente décision, le juge administratif n’a plus le pouvoir d’homologuer un arrêté de péril...Une commune peut-elle se protéger contre les marques portant atteinte à son nom, son image ou sa renommée ?
L’utilisation par une société du nom d’un site indissociable de celui de la ville peut conduire à l’annulation du dépôt d’une marque. Cass. com. 6 mai 2008, Ville de Nice, pourvoi n° 06-22144 – Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av. Arrêt Sur le...Une commune peut-elle adopter une révision simplifiée de son POS dans le but notamment de régulariser une installation classée illégalement édifiée?
Le projet envisagé, à l’origine de la révision simplifiée, ne présentait pas un intérêt général et n’avait en réalité d’autre objet que de tenter de régulariser la situation illégale d’une exploitation ; dans ces conditions, la révision était illégale. TA Besançon...Les auteurs
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Catherine de Salins
Rapporteur public
Jerôme Passa
Professeur à l'Université de Paris Descartes (Paris V)
Sophie Tissot-Grossrieder
Commissaire du gouvernement