Un magistrat qui a pris position de manière précise sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, dans une instance de référé antérieure, doit-il être considéré comme ayant préjugé le litige ?

Résumé Le président de la formation de jugement ayant  pris en tant que juge des référés position de manière précise sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond doit être considéré comme ayant préjugé l’issue du litige. CAA Versailles (5e  ch.) 14 avril...

Une décision budgétaire d’inscription de crédits de paiement faisant suite à une inscription d’autorisation de programme peut-elle être contestée devant le juge administratif ?

Résumé La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement, qui n’a pas les mêmes effets juridiques que celle par laquelle elle inscrit des autorisations de programme, a le caractère...

Dans quelles conditions le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l’exercice d’un mandat syndical a-t-il droit au versement des primes de service et de rendement?

Résumé Le fonctionnaire territorial auquel  est attribuée une décharge partielle de service pour  l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de son mandat, au  versement, sur la base d’un temps plein, des primes de service et de rendement qui  lui sont...