Une décision budgétaire d’inscription de crédits de paiement faisant suite à une inscription d’autorisation de programme peut-elle être contestée devant le juge administratif ?
Résumé La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement, qui n’a pas les mêmes effets juridiques que celle par laquelle elle inscrit des autorisations de programme, a le caractère...La prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil est-elle applicable aux titres de perception relatifs au reversement d’avantages indus?
Résumé L’obligation de restitution de la valeur des avantages indûment consentis n’est pas une obligation de paiement à terme périodique ; dès lors, les créances litigieuses ne sont pas au nombre de celles qui s’éteignent par la prescription quinquennale prévue à...Dans quelles conditions le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l’exercice d’un mandat syndical a-t-il droit au versement des primes de service et de rendement?
Résumé Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de son mandat, au versement, sur la base d’un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont...Quel est le pouvoir d’appréciation d’un maire en matière de concession funéraire ?
Résumé Les décisions du maire, s’agissant de l’octroi de concessions funéraires, doivent prendre en considération les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore...Le maire est-il tenu de délivrer un permis de démolir qui a reçu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Résumé En cas d’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France, le maire conserve la possibilité d’apprécier si les travaux de démolition envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites et,...Les auteurs
Sébastien Davesne
Chargé de cours à la faculté de droit de Paris-Descartes (Paris V) Rapporteur public
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Marc-Antoine Aebischer
Rapporteur public
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Jean-Philippe Thiellay
Conseiller d’État Commissaire du gouvernement