par Sébastien Davesne | Sep 15, 2008 | BJCL 2008 n. 8
Résumé Le président de la formation de jugement ayant pris en tant que juge des référés position de manière précise sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond doit être considéré comme ayant préjugé l’issue du litige. CAA Versailles (5e ch.) 14 avril...
par Francois Seners | Sep 15, 2008 | BJCL 2008 n. 8
Résumé La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale décide d’inscrire à son budget un crédit de paiement, qui n’a pas les mêmes effets juridiques que celle par laquelle elle inscrit des autorisations de programme, a le caractère...
par Marc-Antoine Aebischer | Sep 15, 2008 | BJCL 2008 n. 8
Résumé L’obligation de restitution de la valeur des avantages indûment consentis n’est pas une obligation de paiement à terme périodique ; dès lors, les créances litigieuses ne sont pas au nombre de celles qui s’éteignent par la prescription quinquennale prévue à...
par Anne Courrèges | Sep 15, 2008 | BJCL 2008 n. 8
Résumé Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de son mandat, au versement, sur la base d’un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont...
par Jean-Philippe Thiellay | Sep 15, 2008 | BJCL 2008 n. 8
Résumé Les décisions du maire, s’agissant de l’octroi de concessions funéraires, doivent prendre en considération les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore...
par Anne Courrèges | Sep 15, 2008 | BJCL 2008 n. 8
Résumé En cas d’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France, le maire conserve la possibilité d’apprécier si les travaux de démolition envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites et,...