Le SYCTOM peut-il engager la responsabilité de l’État du fait de l’abandon de la réalisation d’un nouveau centre de traitement des déchets ménagers ?

Résumé La responsabilité de l’État pour abandon du projet ne saurait résulter de l’abandon dans le plan d’élimination des déchets ménagers d’une opération qui y était précédemment inscrite. La responsabilité de l’État à raison de promesses non tenues ne peut être...

En prévoyant que le directeur des services fiscaux peut agir pour le compte du TPG, le gouvernement méconnaît-il le principe de la responsabilité personnelle des comptables ?

Résumé Si rien n’empêche qu’un comptable public puisse déléguer l’exercice de certaines de ses attributions à un mandataire, dès lors que ce dernier a qualité pour agir en son nom et sous sa responsabilité, le gouvernement, en prévoyant que les directeurs des services...

Peut-on appliquer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis de la commune situés dans les zones U de son POS uniquement à certains terrains?

Résumé L’article 1396 du code général des impôts prévoit que la majoration de la valeur  locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par les plans d’urbanisme et qui ne sont  pas déjà classés dans la catégorie...

En cas de licenciement, comment faut-il calculer l’ancienneté d’une assistante maternelle ayant exercé ses fonctions auprès de deux départements successivement ?

Résumé Les années d’ancienneté doivent être comptabilisées à compter du premier contrat d’accueil  signé si le second est le simple prolongement du premier contrat ; ainsi, en refusant de prendre en compte la période durant laquelle la  requérante était employée par...