par Marie-Pierre Steinmetz-Schies | Août 15, 2008 | BJCL 2008 n. 6
Résumé L’État est tenu de compenser, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales et du I de l’article 50 de la loi du 20 décembre 1993, la charge résultant de la nécessité de devoir suppléer à la...
par Évelyne Paix | Juin 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5, BJCL 2008 n. 6
Résumé Un arrêté de délégation visant « l’éducation, les écoles, le plan école réussite, la petite enfance, les crèches » ne précise pas l’étendue et les limites des fonctions ainsi déléguées et n’est, par suite, pas de nature à permettre au maire d’exercer...
par Frédéric Lénica | Juin 15, 2008 | BJCL 2008 n. 6
Résumé Un tiers à la décision du maire d’autoriser la pose d’un dispositif lumineux n’est pas recevable à l’attaquer plus de deux mois après l’avoir produite devant le tribunal administratif. Contentieux administratif des collectivités locales –...
par Olivier Tainturier | Juin 15, 2008 | BJCL 2008 n. 6
Résumé Aucune disposition légale ni réglementaire n’obligeait le maire qui, en vertu des dispositions de l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, à...
par André Gariazzo | Juin 15, 2008 | BJCL 2008 n. 6
Résumé Les litiges relatifs à l’application d’une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre...
par Jean-Pierre Firmin | Juin 15, 2008 | BJCL 2008 n. 6
Résumé Cette délibération est sans portée juridique et ne revêt aucun caractère décisoire ; elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générale –...