L’État engage-t-il sa responsabilité pour avoir transféré des compétences en matière de formation professionnelle à une région sans compensations financières ?

Résumé   L’État est tenu de compenser, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales et du I de l’article 50 de la loi du 20 décembre 1993, la charge résultant de la nécessité de devoir suppléer à la...