L’arrêté du maire déléguant ses fonctions à un adjoint doit-il être précis ?
Résumé Un arrêté de délégation visant « l’éducation, les écoles, le plan école réussite, la petite enfance, les crèches » ne précise pas l’étendue et les limites des fonctions ainsi déléguées et n’est, par suite, pas de nature à permettre au maire d’exercer...Quelle portée conserve la théorie de la connaissance acquise ?
Résumé Un tiers à la décision du maire d’autoriser la pose d’un dispositif lumineux n’est pas recevable à l’attaquer plus de deux mois après l’avoir produite devant le tribunal administratif. Contentieux administratif des collectivités locales –...Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir procédé à une inhumation sans l’accord de la sœur du défunt manifestement sans ressources ?
Résumé Aucune disposition légale ni réglementaire n’obligeait le maire qui, en vertu des dispositions de l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, à...La juridiction judiciaire est-elle compétente pour connaître d’un litige relatif à une convention d’occupation d’un immeuble du domaine privé ?
Résumé Les litiges relatifs à l’application d’une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre...La délibération d’une commune associant au nom d’un de ses hameaux celui d’une source d’eau située sur son territoire, est-elle susceptible de recours ?
Résumé Cette délibération est sans portée juridique et ne revêt aucun caractère décisoire ; elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générale –...Les auteurs
Marie-Pierre Steinmetz-Schies
Commissaire du gouvernement
Évelyne Paix
Rapporteur public
Frédéric Lénica
Commissaire du gouvernement
Olivier Tainturier
Commissaire du gouvernement
André Gariazzo
Commissaire du gouvernement
Jean-Pierre Firmin
Commissaire du gouvernement