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Évelyne Paix
Rapporteur public
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Anne Courrèges
Commissaire du gouvernement
Claire Landais
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement