par Évelyne Paix | Juin 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5, BJCL 2008 n. 6
Résumé Un arrêté de délégation visant « l’éducation, les écoles, le plan école réussite, la petite enfance, les crèches » ne précise pas l’étendue et les limites des fonctions ainsi déléguées et n’est, par suite, pas de nature à permettre au maire d’exercer...
par Mattias Guyomar | Mai 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5
Résumé L’article R. 490-7 du code de l’urbanisme est opposable aux copropriétaires du demandeur d’une autorisation d’urbanisme ou de l’auteur d’une déclaration de travaux. Contentieux administratif des collectivités locales – Déclaration de travaux...
par Laetitia Janicot | Mai 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5
Résumé La participation, même exclusive de tout vote, d’un élu à la réunion d’une assemblée locale vaut « surveillance ou administration de l’opération » au sens de l’article 432-12 du code pénal, lorsque la délibération adoptée lors de cette réunion porte sur...
par Anne Courrèges | Mai 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5
Résumé S’agissant d’un acte préparatoire à l’élection des membres de la commission permanente, le recours est irrecevable. Le Conseil d’État n’est au surplus pas compétent en premier ressort pour statuer sur les conclusions en annulation de cette délibération....
par Claire Landais | Mai 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5
Résumé La déclaration du 29 juin 1880 du roi Pomaré V consacrant la réunion à la France des îles de la Société et de leurs dépendances a entraîné le transfert entier et définitif de la souveraineté de ces îles polynésiennes à la France et elle a produit à cette...
par Francois Seners | Mai 15, 2008 | BJCL 2008 n. 5
Résumé La contribution financière versée par une région à un organisme de formation, en application de conventions conclues dans le cadre des compétences régionales et destinées à contribuer à la mise en œuvre du plan régional de formation professionnelle des...