L’exécutif d’un EPCI qui ne dispose pas d’autre mandat local peut-il bénéficier pour ses indemnités de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu?

Résumé L’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale qui  ne dispose  pas d’autre mandat local  peut bénéficier, pour  les indemnités qu’il  perçoit à raison de ses fonctions exécutives, de la retenue à la source libératoire de l‘impôt sur le...