L’indication sur la DIA que le notaire sera destinataire de la décision du titulaire du droit de préemption, lui confère-t-elle la qualité de mandataire du vendeur?

Résumé Il ressort du formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que du bordereau accompagnant l’envoi de cette déclaration, que la décision d’exercer la préemption, le cas échéant, devait être notifiée au notaire, expressément désigné dans cette...

Les décisions touchant aux relations financières entre l’Office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs ont-elles été validées par la loi du 12 avril 2000 ?

Résumé Les relations financières entre  l’Office  national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs ne relèvent pas d’une loi de validation qui  vise  les décisions individuelles. Validation législative des décisions individuelles (loi du 12 avril...