par Jenny Grand d’Esnon | Mar 15, 2009 | BJCL 2008 n. 4, BJCL 2009 n. 3
Résumé Il ressort du formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que du bordereau accompagnant l’envoi de cette déclaration, que la décision d’exercer la préemption, le cas échéant, devait être notifiée au notaire, expressément désigné dans cette...
par Gilles Pellissier | Avr 15, 2008 | BJCL 2008 n. 4
Résumé Le collaborateur de cabinet de même que le titulaire d’un emploi fonctionnel qui se trouve dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses ...
par Jacques Duplat | Avr 15, 2008 | BJCL 2008 n. 4
Résumé Le département exerce bien une mission de service public en protégeant comme espace naturel une forêt ouverte au public. Mais la forêt n’appartient pas au domaine public faute d’aménagements spéciaux. Domaine privé – Consistance du domaine privé...
par Didier Artus | Avr 15, 2008 | BJCL 2008 n. 4
Résumé Le fait de favoriser l’intégration de certaines communautés ou de répondre à des problèmes de stationnement et de circulation ne constitue pas des justifications suffisantes du caractère d’intérêt communal d’une cession de biens à un prix très...
par Mattias Guyomar | Avr 15, 2008 | BJCL 2008 n. 4
Résumé Les relations financières entre l’Office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs ne relèvent pas d’une loi de validation qui vise les décisions individuelles. Validation législative des décisions individuelles (loi du 12 avril...
par Mattias Guyomar | Avr 15, 2008 | BJCL 2008 n. 4
Résumé La pose de panneaux, simples équipements accessoires à l’autoroute, informant de l’existence d’un parcours alternatif, visant à modifier le plan de circulation, ne peut être assimilée à une « modification ou transformation significative de...