par Emmanuelle Prada Bordenave | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3, Non classé
Résumé 1. Relèvent par nature du juge administratif les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, sauf si la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont...
par Luc Derepas | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé En l’absence de préjudice financier établi pour la commune, un contribuable ne saurait demander à être autorisé à se constituer partie civile en son nom. Contentieux administratif des collectivités locales – Exercice par un contribuable des actions...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé L’article L. 1424-41 du CGCT, issu de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, dispose que « les personnels transférés [aux SDIS] en application de l’article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er ...
par Claire Landais | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé Ce n’est pas la loi du 3 janvier 2001, insérant un article 7-1 dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui a donné compétence aux collectivités territoriales pour fixer ...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé Les nuisances anormales et spéciales, notamment sonores, occasionnées aux riverains par le chantier de construction d’une grande infrastructure publique locale, peuvent être compensées par les avantages spécialement retirés par ces riverains de la...
par Jacques Lepers | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé Alors que le préfet avait pris une sanction de fermeture de débits de boissons, le juge administratif se reconnaît la compétence de l’interpréter comme une mesure de police administrative. Police des débits de boisson – Arrêté portant fermeture...