L’arrêté du préfet fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial doit-il préciser l’identité des membres ou peut-il se contenter de les désigner par leurs fonctions?

Résumé L’arrêté du préfet  fixant  la composition de la commission départementale d’équipement commercial en désignant les membres par  leurs  fonctions sans  indiquer   leurs   identités est  irrégulier ; du  fait  de  cette composition irrégulière de  la ...

Que doit faire le préfet s’il ne dispose pas d’éléments scientifiques suffisants pour apprécier si certains sites doivent être désignés comme zone spéciale de conservation ?

Résumé En  l’absence  d’éléments  scientifiques suffisants, le préfet  n’est pas tenu d’engager la procédure de désignation d’une zone spéciale de conservation. Zones spéciales de conservation – Procédure de désignation – Refus du préfet de l’engager – A) – Décision...

Un conseiller municipal peut-il être considéré comme intéressé à une affaire soumise à délibération du conseil municipal dans la mesure où sa présence a permis d’obtenir le quorum ?

Résumé La  délibération  par  laquelle  un  conseil  municipal prend  en charge  les honoraires d’avocat d’une  association dont un conseiller est  membre est  illégale, cet élu  intéressé à l’affaire ayant permis l’adoption de  la délibération par  sa  seule ...