par Bernard Poujade | Avr 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé En l’absence de justifications tirées de l’inadaptation de la formation ou de son coût trop élevé, la décision de refus opposée par un maire à une demande de formation formulée par des conseillers municipaux encourt l’annulation pour erreur de droit....
par Rémi Keller | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé L’arrêté du préfet fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial en désignant les membres par leurs fonctions sans indiquer leurs identités est irrégulier ; du fait de cette composition irrégulière de la ...
par Mattias Guyomar | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé En l’absence d’éléments scientifiques suffisants, le préfet n’est pas tenu d’engager la procédure de désignation d’une zone spéciale de conservation. Zones spéciales de conservation – Procédure de désignation – Refus du préfet de l’engager – A) – Décision...
par Denis Besle | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé Une délibération par laquelle un conseil municipal déclare que la commune n’est pas couverte par un engagement international de la France est un acte administratif illégal. Contrôle de légalité – Vœu – Relations internationales – Compétences des...
par Sophie Tissot-Grossrieder | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé La délibération par laquelle un conseil municipal prend en charge les honoraires d’avocat d’une association dont un conseiller est membre est illégale, cet élu intéressé à l’affaire ayant permis l’adoption de la délibération par sa seule ...
par Frédéric Lénica | Mar 15, 2008 | BJCL 2008 n. 3
Résumé Les différentes étapes de l’engagement de la responsabilité pour dommages de travaux publics sont les suivantes : existence d’un préjudice actuel et certain, lien direct entre le dommage subi et les travaux réalisés, préjudice grave et spécial, et ...