Le jugement annulant une délibération d’un conseil municipal demandant à l’exécutif municipal d’organiser un référendum est-il susceptible d’appel devant le Conseil d’État ?

par | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2

Résumé L’appel contre le jugement rendu par un tribunal administratif annulant la délibération sur déféré préfectoral relève de la compétence de la cour administrative d’appel en application de l’article L. 321-1 du code de justice administrative. Contentieux...

Le juge administratif peut-il statuer sur une action d’une collectivité publique en responsabilité à l’encontre d’une entreprise en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré sa créance ?

par | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2

Résumé La circonstance qu’une collectivité publique n’aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n’aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ses conclusions, qu’elles tendent à...

L’abandon d’un projet de liaison ferroviaire engage-t-il la responsabilité de l’État à l’égard des régions ayant signé avec lui des conventions relatives à la réalisation de cette liaison ?

par | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2

Résumé Aucune stipulation ne fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de l’État soit recherchée par les régions en ce qui concerne la résiliation des conventions. Seule l’une des régions établit être victime d’un préjudice direct et certain du fait de...