par Francois Seners | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2
Résumé L’appel contre le jugement rendu par un tribunal administratif annulant la délibération sur déféré préfectoral relève de la compétence de la cour administrative d’appel en application de l’article L. 321-1 du code de justice administrative. Contentieux...
par Mattias Guyomar | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2
Résumé La désaffectation et l’état d’abandon de l’usine existante, ainsi que les conséquences des aménagements envisagés sur la consistance de l’ouvrage, doivent être pris en compte pour apprécier le caractère nouveau ou existant d’une entreprise au sens de l’article...
par Sophie Tissot-Grossrieder | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2
Résumé En tant qu’autorité de police, le maire doit s’assurer que les personnes à qui la commune a vendu du bois sur pied prennent toutes les mesures de sécurité quand ils procèdent à la coupe de ce bois. Police générale (art. L. 2212-2 du CGCT) – Sécurité...
par Nicolas Boulouis | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2
Résumé La circonstance qu’une collectivité publique n’aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n’aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ses conclusions, qu’elles tendent à...
par Emmanuelle Prada Bordenave | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2
Résumé Aucune stipulation ne fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de l’État soit recherchée par les régions en ce qui concerne la résiliation des conventions. Seule l’une des régions établit être victime d’un préjudice direct et certain du fait de...
par Terry Olson | Fév 15, 2008 | BJCL 2008 n. 2
Résumé Le jugement d’annulation de la décision d’attribuer, dans le cadre du remembrement rural, une parcelle communale à un particulier n’est pas susceptible d’être frappé d’appel par l’intéressé. Contentieux administratif – Remembrement rural – Requête...