Qui du maire ou de l’adjoint est responsable d’une infraction pénale commise dans l’accomplissement d’une mission ayant fait l’objet d’une délégation de pouvoir?

Résumé Une délégation de pouvoir consentie par le maire à l’un de ses adjoints n’exonère pas ce dernier de la responsabilité qu’il encourt à raison d’une infraction pénale commise dans l’accomplissement de la mission qui lui a été déléguée, dès lors qu’il dispose...

Un espace doit-il être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans tous les bulletins d’information générale de la commune ?

Résumé Un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans tous les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal que la commune diffuse, quels qu’ils soient. Questions...