L’indication sur la DIA que le notaire sera destinataire de la décision du titulaire du droit de préemption, lui confère-t-elle la qualité de mandataire du vendeur?

par | Mar 15, 2009 | BJCL 2008 n. 4, BJCL 2009 n. 3

Résumé Il ressort du formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que du bordereau accompagnant l’envoi de cette déclaration, que la décision d’exercer la préemption, le cas échéant, devait être notifiée au notaire, expressément désigné dans cette...

La délivrance d’un ordre de mission à un agent communal suffit-elle à justifier l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement?

par | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11

Résumé La délivrance d’un  ordre de mission à un agent  communal constitue un élément à  prendre en compte pour l’appréciation de  l’imputabilité au service d’un accident survenu  au cours du déplacement mais elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité si...

L’apport à une société du droit au bail non autorisé par la personne publique propriétaire justifie-t-elle la résiliation du contrat d’occupation du domaine public de l’occupant initial ?

par | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11

Résumé L’apport du droit  au bail est un acte qui, par sa nature et  ses effets, peut être assimilé au cas d’espèce à une cession effectuée sans  l’autorisation écrite du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres  en méconnaissance des dispositions...