par Emmanuel Glaser | Nov 14, 2010 | BJCL 2008 n. 10
Résumé En l’absence de disposition spéciale dérogatoire, la limite d’âge à retenir pour un agent territorial est celle qui est fixée pour les agents de l’État de même catégorie. S’agissant des fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie active, en...
par Jenny Grand d’Esnon | Mar 15, 2009 | BJCL 2008 n. 4, BJCL 2009 n. 3
Résumé Il ressort du formulaire de la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que du bordereau accompagnant l’envoi de cette déclaration, que la décision d’exercer la préemption, le cas échéant, devait être notifiée au notaire, expressément désigné dans cette...
par Pierre Collin | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11
Résumé Un maire n’est pas intéressé à la délivrance d’un permis de construire dont le terrain d’assiette a été acquis auprès de sa sœur. Maire intéressé à la délivrance d’un permis de construire – Absence – Maire dont la sœur a vendu le terrain...
par Luc Derepas | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11
Résumé La délivrance d’un ordre de mission à un agent communal constitue un élément à prendre en compte pour l’appréciation de l’imputabilité au service d’un accident survenu au cours du déplacement mais elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité si...
par Rémi Keller | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11
Résumé La zone de chalandise de l’équipement commercial faisant l’objet d’une demande d’autorisation doit correspondre à la zone d’attraction que cet équipement est susceptible d’exercer sur la clientèle, y compris sur une zone transfrontalière. Économie, commerce...
par Frédéric Dieu | Déc 8, 2008 | BJCL 2008 n. 11
Résumé L’apport du droit au bail est un acte qui, par sa nature et ses effets, peut être assimilé au cas d’espèce à une cession effectuée sans l’autorisation écrite du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en méconnaissance des dispositions...