Quel est le juge compétent pour connaître d’un litige relatif à un accident survenu à cause d’un ouvrage public mis en place par un syndicat interprofessionnel?

Résumé La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif à un accident survenu à cause d’un ouvrage public alors même qu’il a été mis en place par un syndicat interprofessionnel auquel il appartient.   CE (2/7 SSR) 26 septembre 2007,...

Une commune peut-elle obtenir une provision en raison du préjudice généré par le transfert irrégulier aux communes de la gestion du dépôt des demandes des cartes nationales d’identité et des passeports ?

Résumé Une commune est fondée à demander une provision en référé pour couvrir les frais de personnels qu’elle a affectés au traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, les frais de formation de ces agents, les frais de développement de...

Quel est le juge compétent pour connaître d’un litige né de la rupture d’un contrat de travail à la suite du transfert opéré sur le fondement de l’article L. 122-12 du code du travail ?

Résumé Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de travail à la suite du transfert opéré sur le fondement de l’article L. 122-12 du code du travail tant que l’employeur public n’a pas placé les salariés dans un régime de droit...