Un emploi de directeur de la prévention et de la sécurité dans une commune peut-il être pourvu par un agent n’appartenant pas au cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Résumé Le directeur de la prévention et de la sécurité est chargé de la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance en partenariat avec l’État et les autres services de la commune, et notamment le service de la police municipale. Ses attributions, qui ne...

Une commune peut-elle consentir un bail emphytéotique, sur un terrain lui appartenant en contrepartie d’une redevance symbolique d’un euro, à une association culturelle en vue d’y édifier une mosquée?

Résumé La délibération attribuant par bail emphytéotique en contrepartie d’une redevance symbolique d’un euro, un terrain en vue d’y édifier une mosquée est assimilable, de par ses caractéristiques financières, à l’octroi d’une subvention en violation des dispositions...