Une protestation dirigée contre les résultats d’une consultation des habitants sur le passage de la fusion-association à la fusion simple relève-t-elle du contentieux électoral?

Résumé Le contentieux des consultations relatives au passage d’une fusion-association à une fusion simple relève du plein contentieux électoral. Néanmoins, certaines des dispositions du code électoral ne lui sont pas applicables. CE (3/8 SSR) 4 juin 2007, M. Cossé,...

La fermeture d’un camping exposé à des risques importants d’exploitation excède-t-elle l’aléa que comporte nécessairement une telle exploitation?

Résumé La fermeture d’un camping exposé à des risques importants d’exploitation n’excédant pas l’aléa que comporte nécessairement une telle exploitation, la responsabilité sans faute de l’autorité de police n’est pas susceptible d’être engagée.   CE (5/4 SSR) 25...