Les dérogations au principe d’interdiction des changements d’affectations des locaux à usage d’habitation revêtent-elles un caractère personnel ou réel?

par | Nov 1, 2007 | BJCL 2007 n. 10

Résumé Les dérogations au principe d’interdiction des changements d’affectations des locaux à usage d’habitation prévues à l’article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation revêtent un caractère personnel. CE (Section) 25 juillet 2007, Ministre de l’Emploi, de...

Un département a-t-il compétence liée pour accorder une autorisation de transfert d’exploitation d’une maison de retraite à une société désignée comme repreneur par le juge judiciaire?

par | Nov 1, 2007 | BJCL 2007 n. 10

Résumé Même s’il résulte de l’article L. 621-65 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire...

Le juge administratif est-il compétent pour apprécier la légalité d’une délibération engageant une procédure d’expulsion du domaine privé d’une commune ?

par | Oct 15, 2007 | BJCL 2007 n. 10

Résumé La délibération qui a pour seul objet d’autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune est indissociable de la procédure judiciaire ; par...