par Emmanuel Glaser | Nov 7, 2007 | BJCL 2007 n. 10
Résumé Eu égard au nombre des démissions de membres du conseil municipal, dont plusieurs adjoints, aux dissensions existant entre le maire et la majorité dudit conseil faisant obstacle à l’adoption du budget primitif de la commune pour 2006 et à celle du compte...
par Mattias Guyomar | Nov 1, 2007 | BJCL 2007 n. 10
Résumé Les dérogations au principe d’interdiction des changements d’affectations des locaux à usage d’habitation prévues à l’article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation revêtent un caractère personnel. CE (Section) 25 juillet 2007, Ministre de l’Emploi, de...
par Bernard Poujade | Nov 1, 2007 | BJCL 2007 n. 10
Résumé Même s’il résulte de l’article L. 621-65 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire...
par Bernard Poujade | Nov 1, 2007 | BJCL 2007 n. 10
Résumé Le service commercial, appelé « procédure de rétroappel international », ne fait pas partie du monopole public des télécommunications confié par l’État à l’Office territorial des postes et télécommunications (OPT) créé par délibération de l’assemblée...
par Mattias Guyomar | Oct 15, 2007 | BJCL 2007 n. 10
Résumé Le Conseil d’État réaffirme l’absence de contrôle en cassation de l’existence d’un lien de causalité. CE (6/1 SSR) 26 juillet 2007, Société NV PWN Waterleidingberijf Noor-Holland, Ville d’Amsterdam, req. n° 282177 – M. Senghor, Rapp. – M. Guyomar, C. du G. –...
par Emmanuel Glaser | Oct 15, 2007 | BJCL 2007 n. 10
Résumé La délibération qui a pour seul objet d’autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune est indissociable de la procédure judiciaire ; par...