L’absence du document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est-elle susceptible d’entraîner l’annulation de la déclaration d’utilité publique ?

Résumé Le 3 de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique implique que l’auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique...

L’acquisition et la restauration d’un orgue par une commune pour son installation dans une église violent-elles la loi de 1905 prohibant les subventions aux cultes ?

Résumé Dès lors que l’orgue figure au nombre des biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants de l’église, les dépenses exposées pour son acquisition et sa restauration constituent une subvention accordée pour l’exercice d’un culte en méconnaissance...