Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de rave-party ?
Résumé En l’absence de circonstance permettant d’établir l’existence d’un trouble à l’ordre public, l’usage fait par le préfet de son pouvoir de réquisition n’était pas régulier. TA Rennes (4e ch.) 10 mai 2007, Commune de Vannes et autres, req. nos 0602702, 0602729,...La loi autorise-t-elle les titulaires de certains emplois fonctionnels à bénéficier de frais de représentation comparables à ceux des sous-préfets ?
Résumé Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de l’article 79 de la loi du 12 juillet 1999 dont elles sont issues, que le législateur a entendu faire bénéficier...Le code de l’expropriation impose-t-il une motivation en la forme de la déclaration d’utilité publique ?
Résumé Le 3 de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique implique que l’auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public mais n’impose pas une motivation en la forme de la déclaration...Quel taux d’indemnité de résidence faut-il appliquer à un fonctionnaire qui travaille dans une zone différente de celle du siège de son employeur ?
Résumé Le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence qui est destinée à tenir compte, d’une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des fonctionnaires, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où...Le ministre chargé de l’environnement est-il compétent pour rappeler, par voie de circulaire, la réglementation applicable en matière de quads ?
Résumé Le ministre chargé de l’environnement est compétent, eu égard à ses attributions, pour rappeler, par voie de circulaire, la réglementation applicable en matière de quads. CE (6/1 SSR) 10 janvier 2007, Codever et autres, req. n° 286701 – M. Senghor, Rapp. – M....Les auteurs
Luc Derepas
Commissaire du gouvernement
Nicolas Tronel
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Emmanuelle Prada Bordenave
Commissaire du gouvernement
Mattias Guyomar
Conseiller d’État