par Luc Derepas | Sep 15, 2007 | BJCL 2007 n. 8
Résumé La saisine du juge de l’élection par la commission nationale des comptes de campagne n’a pas pour objet de faire valider la décision de rejet ou de réformation du compte mais tend seulement à ce que le juge de l’élection recherche s’il y a lieu ou non de...
par Nicolas Tronel | Sep 15, 2007 | BJCL 2007 n. 8
Résumé En l’absence de circonstance permettant d’établir l’existence d’un trouble à l’ordre public, l’usage fait par le préfet de son pouvoir de réquisition n’était pas régulier. TA Rennes (4e ch.) 10 mai 2007, Commune de Vannes et autres, req. nos 0602702, 0602729,...
par Francois Seners | Sep 15, 2007 | BJCL 2007 n. 8
Résumé Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de l’article 79 de la loi du 12 juillet 1999 dont elles sont issues, que le législateur a entendu faire bénéficier...
par Emmanuelle Prada Bordenave | Sep 15, 2007 | BJCL 2007 n. 8
Résumé Le 3 de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique implique que l’auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public mais n’impose pas une motivation en la forme de la déclaration...
par Francois Seners | Sep 15, 2007 | BJCL 2007 n. 8
Résumé Le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence qui est destinée à tenir compte, d’une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des fonctionnaires, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où...
par Mattias Guyomar | Sep 15, 2007 | BJCL 2007 n. 8
Résumé Le ministre chargé de l’environnement est compétent, eu égard à ses attributions, pour rappeler, par voie de circulaire, la réglementation applicable en matière de quads. CE (6/1 SSR) 10 janvier 2007, Codever et autres, req. n° 286701 – M. Senghor, Rapp. – M....