Quelle distance retenir pour apprécier si une propriété faisant partie d’un lotissement peut être exonérée de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Résumé Pour apprécier si une copropriété doit ou non être regardée comme desservie  par le service d’enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l’entrée de la copropriété du plus  proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre...

De quelle marge de manœuvre les collectivités disposent-elles en matière de salaires lorsqu’elles reprennent d’anciens salariés de droit privé ?

Résumé L’article 20 de la loi du 26 juillet  2005 n’autorise pas une collectivité qui reprend une entité économique employant des salariés de droit privé à proposer à ces salariés une  rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que...

Comment apprécie-t-on le droit à affouage ?

Résumé En cas de partage par feu, l’inscription se fait par foyer et  non pas au nom de chacun des deux époux ; par ailleurs, la condition de  domicile réel et fixe requise étant remplie, le droit à affouage doit être reconnu. CE (3/8 SSR) 21 mai 2007, M. et Mme...