Quel est le juge compétent pour connaître des dommages causés par une explosion provoquée par une fuite de gaz imputée à des vibrations résultant d’engins de travaux publics ?
Résumé Le juge judiciaire n’est compétent pour connaître, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, des dommages qui sont le fait d’un véhicule ayant participé à la réalisation de travaux publics, que si le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action...Le bénéfice d’un logement de fonction peut-il être assimilé à une rémunération incompatible avec l’exercice d’un mandat électif ?
Résumé En vertu de l’article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française est incompatible avec les fonctions de directeur ou de président...Une région doit-elle être assujettie à la taxe sur les logements vacants en litige à raison d’un logement de fonction vacant au sein d’un lycée ?
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Résumé Le refus de modifier une lettre d’observations définitives doit être annulé dans la mesure où le président de la chambre régionale des comptes exerçait des fonctions de direction dans deux associations pour lesquelles il sollicitait, et obtenait parfois, des...Les redevances perçues par une commune dans le cadre d’un contrat de délégation doivent-elles être soumises à la TVA ?
Résumé La commune qui a conclu un contrat d’affermage et délégué le service public d’exploitation d’un port de plaisance agit dans le cadre d’un régime juridique propre aux organismes de droit public et les redevances perçues ne sont pas soumises à la TVA. Le...Les auteurs
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Claire Landais
Commissaire du gouvernement
Romain Grau
Guy Fédou
Nicolas Tronel
Commissaire du gouvernement