Quel est le juge compétent pour connaître des dommages causés par une explosion provoquée par une fuite de gaz imputée à des vibrations résultant d’engins de travaux publics ?

Résumé Le juge judiciaire n’est compétent pour connaître, en  vertu de la loi du 31 décembre 1957, des  dommages qui sont le fait d’un véhicule ayant participé à la réalisation de travaux publics, que si le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action...