par Francois Seners | Juil 15, 2007 | BJCL 2007 n. 7
Résumé Dès lors qu’il n’est pas contesté qu’a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées, le jugement ne peut être entaché d’irrégularité du seul fait que cette convocation n’y a pas été mentionnée. CE (3/8 SSR) 6 avril 2007, Centre d’Action...
par Laetitia Janicot | Juil 15, 2007 | BJCL 2007 n. 7
Résumé Le juge judiciaire n’est compétent pour connaître, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, des dommages qui sont le fait d’un véhicule ayant participé à la réalisation de travaux publics, que si le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action...
par Claire Landais | Juil 15, 2007 | BJCL 2007 n. 7
Résumé En vertu de l’article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française est incompatible avec les fonctions de directeur ou de président...
par Romain Grau | Juil 15, 2007 | BJCL 2007 n. 7
Résumé Une région ne pouvant intervenir directement pour l’attribution des logements relevant des établissements publics locaux d’enseignement, la vacance est indépendante de sa volonté et elle peut bénéficier de l’exonération de la taxe sur les logements vacants. TA...
par Guy Fédou | Juil 15, 2007 | BJCL 2007 n. 7
Résumé Le refus de modifier une lettre d’observations définitives doit être annulé dans la mesure où le président de la chambre régionale des comptes exerçait des fonctions de direction dans deux associations pour lesquelles il sollicitait, et obtenait parfois, des...
par Nicolas Tronel | Juil 15, 2007 | BJCL 2007 n. 7
Résumé La commune qui a conclu un contrat d’affermage et délégué le service public d’exploitation d’un port de plaisance agit dans le cadre d’un régime juridique propre aux organismes de droit public et les redevances perçues ne sont pas soumises à la TVA. Le...