L’illégalité dont était entaché le décret du 26 février 2001 est-elle de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard des collectivités locales qui ont dû mettre en place le service de gestion des passeports ?

par | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6

Résumé   Une commune est fondée à rechercher la responsabilité de l’État à raison des conséquences dommageables qui ont pu résulter, pour elle, de l’obligation où elle s’est trouvée d’appliquer les dispositions réglementaires relatives à la gestion des...

L’illégalité des décrets des 26 février 2001 et 25 novembre 1999 engage-t-elle la responsabilité de l’État à l’égard des collectivités locales qui ont mis en place le service de gestion des passeports et des cartes d’identité?

par | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6

Résumé   1. L’illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l’État, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même...