par Didier Artus | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6
Résumé Une commune est fondée à rechercher la responsabilité de l’État à raison des conséquences dommageables qui ont pu résulter, pour elle, de l’obligation où elle s’est trouvée d’appliquer les dispositions réglementaires relatives à la gestion des...
par Terry Olson | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6
Résumé 1. L’illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l’État, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même...
par Pierre Collin | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6
Résumé Le juge de cassation ne censure que les « erreurs de droit manifestes » commises par le juge du sursis à exécution d’un jugement. Sursis à exécution d’un jugement – Moyen sérieux – Contrôle de cassation – Contrôle de « l’erreur de...
par Rémi Keller | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6
Résumé Le règlement général de procédure de l’ANAH constitue une directive qui doit la guider pour l’attribution des aides financières sans la dispenser d’un examen particulier. Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) – Attribution d’aide...
par Gilles Pellissier | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6
Résumé Si la Caisse des dépôts et consignations, agissant comme gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, dispose à l’encontre du tiers responsable d’un accident de service, d’une action en remboursement des prestations...
par Francois Seners | Juin 15, 2007 | BJCL 2007 n. 6
Résumé L’article L. 1612-15 du CGCT permet au préfet, au comptable public concerné ou à toute personne y ayant intérêt de demander à la CRC de constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget de la commune ou l’a été pour une somme...