par Catherine Monbrun | Avr 15, 2007 | BJCL 2007 n. 4
Résumé En l’absence d’éléments d’information suffisants, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ordonne une expertise pour s’assurer que les travaux délégués par une communauté d’agglomération entrent dans ses compétences au titre des transports et de...
par Éric Thévenon | Avr 15, 2007 | BJCL 2007 n. 4
Résumé La procédure de gestion de fait ne permet pas de répondre à l’obligation de juger dans un délai raisonnable telle que l’énonce l’article 6 § 1 de la CEDH. Chambre régionale des comptes Gestion de fait Règle du double arrêt Article 6 § 1 Conformité Absence....
par Emmanuel Glaser | Avr 15, 2007 | BJCL 2007 n. 4
Résumé Le fonctionnaire qui est condamné par le juge pénal pour un motif qui entraîne, en application de l’article L. 7 du code électoral, la perte de ses droits civiques, n’est pas automatiquement privé de sa qualité de fonctionnaire. Sortie du service –...
par Philippe Nicolet | Avr 15, 2007 | BJCL 2007 n. 4
Résumé Une commune ne peut soumettre à référendum un texte constituant une protestation contre la situation de l’emploi, les plans de licenciement et les démantèlements d’entreprises dans un département ; un tel texte, qui ne constitue qu’un simple vœu, ne peut...
par Francois Seners | Avr 15, 2007 | BJCL 2007 n. 4
Résumé La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à ...
par Francois Seners | Avr 15, 2007 | BJCL 2007 n. 4
Résumé Lorsqu’une décision de justice enjoint à l’administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent à celui qu’il occupait, le juge de l’astreinte peut conclure à la non-exécution de l’injonction et, par suite, liquider...