Quel contrôle exerce le juge de l’excès de pouvoir sur le refus de reconnaître la qualité de « projet d’intérêt général » à la création d’un centre de stockage de déchets ?

Résumé Le juge  de l’excès  de pouvoir exerce  un contrôle restreint sur le refus du préfet  de reconnaître la qualité de « projet d’intérêt général » au sens  de l’article R. 121-3 du code  de l’urbanisme à la création d’un  centre de stockage de déchets....

À quelles conditions, un agent, bénéficiaire de l’allocation temporaire d’invalidité, peut-il prétendre à la rente viagère d’invalidité ?

Résumé Un agent  qui, dans un premier temps, a obtenu l’allocation  temporaire d’invalidité, peut  bénéficier de la rente viagère d’invalidité lorsqu’il est  définitivement établi qu’il  ne  peut plus  exercer ses  fonctions alors même que  son  état ne s’est  pas ...