par Yann Aguila | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le refus du préfet de reconnaître la qualité de « projet d’intérêt général » au sens de l’article R. 121-3 du code de l’urbanisme à la création d’un centre de stockage de déchets....
par Pierre Collin | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Si la délibération par laquelle le conseil municipal décide, en application de l’article L. 2333-26 du CGCT, d’instituer dans la commune la taxe de séjour, qui a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures...
par Christophe Devys | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier l’influence de l’acheminement tardif d’une procuration sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable en ajoutant le ...
par Laurent Olléon | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-8, L. 2122-9 et L. 2122-14 du CGCT et de celles de l’article L. 270 du code électoral que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit être au complet pour...
par Yann Aguila | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Une baisse de traitement consécutive à une nomination intervenue à la demande d’un agent public ne saurait ouvrir droit à réparation. Baisse de traitement consécutive à une nomination intervenue à la demande d’un agent public Faute imputable à...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2007 | BJCL 2007 n. 3
Résumé Un agent qui, dans un premier temps, a obtenu l’allocation temporaire d’invalidité, peut bénéficier de la rente viagère d’invalidité lorsqu’il est définitivement établi qu’il ne peut plus exercer ses fonctions alors même que son état ne s’est pas ...