Devant quelle juridiction un organisme collecteur de la taxe de séjour doit-il contester l’assujettissement à cette taxe ?
Résumé Si la délibération par laquelle le conseil municipal décide, en application de l’article L. 2333-26 du CGCT, d’instituer dans la commune la taxe de séjour, qui a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures...Quelle est la conséquence de l’acheminement tardif d’une procuration ?
Résumé Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier l’influence de l’acheminement tardif d’une procuration sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable en ajoutant le ...Peut-on procéder à l’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, lorsque le conseil municipal n’est pas au complet ?
Résumé Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-8, L. 2122-9 et L. 2122-14 du CGCT et de celles de l’article L. 270 du code électoral que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit être au complet pour...Une baisse de traitement consécutive à une nomination intervenue à la demande d’un agent public constitue-t-elle une faute imputable à l’administration?
Résumé Une baisse de traitement consécutive à une nomination intervenue à la demande d’un agent public ne saurait ouvrir droit à réparation. Baisse de traitement consécutive à une nomination intervenue à la demande d’un agent public Faute imputable à...À quelles conditions, un agent, bénéficiaire de l’allocation temporaire d’invalidité, peut-il prétendre à la rente viagère d’invalidité ?
Résumé Un agent qui, dans un premier temps, a obtenu l’allocation temporaire d’invalidité, peut bénéficier de la rente viagère d’invalidité lorsqu’il est définitivement établi qu’il ne peut plus exercer ses fonctions alors même que son état ne s’est pas ...Les auteurs
Yann Aguila
Commissaire du gouvernement
Pierre Collin
Conseiller d’État Commissaire du gouvernement
Christophe Devys
Commissaire du gouvernement
Laurent Olléon
Maître des requêtes au Conseil d’État
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement