Une délibération du conseil municipal approuvant le projet d’urbanisme et une promesse de vente constituent-elles un titre d’habilitation suffisant pour le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

par | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2

Résumé Urbanisme – Demande d’autorisation d’exploitation commerciale – Justification d’un titre habilitant le pétitionnaire à construire (art. 18 du décret du 9 mars 1993) – Délibération du conseil municipal approuvant le projet d’urbanisme et...

Une association peut-elle demander par la voie du référé-mesures utiles la mise à disposition d’une salle pour l’exercice d’un culte ?

par | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2

Résumé Une demande d’injonction formulée dans le cadre d’un référé-mesures utiles aux fins d’obtenir la mise à disposition d’une salle pour l’exercice d’un culte ayant pour seul objet de faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet d’une demande déjà...

L’annulation d’un titre de recettes pour un motif de régularité en la forme implique-t-elle que les sommes perçues par l’administration soient immédiatement restituées ?

par | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2

Résumé L’annulation par une décision juridictionnelle d’un titre de recettes pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation éventuelle par l’administration, que les sommes perçues par...