par Rémi Keller | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2
Résumé Urbanisme – Demande d’autorisation d’exploitation commerciale – Justification d’un titre habilitant le pétitionnaire à construire (art. 18 du décret du 9 mars 1993) – Délibération du conseil municipal approuvant le projet d’urbanisme et...
par Bruno Bachini | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2
Résumé Un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi ne se trouve pas, alors même qu’il est réputé en position d’activité, dans une situation analogue à celle des autres fonctionnaires territoriaux pourvus d’un emploi ; par suite, les dispositions de...
par Laurent Olléon | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2
Résumé Lorsque l’administration détermine la valeur locative d’un local commercial assujetti à la taxe sur le foncier bâti selon la méthode de l’appréciation directe à partir de la valeur vénale du bien, les dispositions du CGI imposent, en l’absence de révision...
par Marie-Hélène Mitjavile | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2
Résumé Une demande d’injonction formulée dans le cadre d’un référé-mesures utiles aux fins d’obtenir la mise à disposition d’une salle pour l’exercice d’un culte ayant pour seul objet de faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet d’une demande déjà...
par Luc Derepas | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2
Résumé L’auteur d’une requête en déclaration d’inexistence peut présenter, à titre accessoire, une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Contentieux administratif des collectivités locales – Requête en...
par Marie-Hélène Mitjavile | Fév 15, 2007 | BJCL 2007 n. 2
Résumé L’annulation par une décision juridictionnelle d’un titre de recettes pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation éventuelle par l’administration, que les sommes perçues par...