Quel est le juge compétent en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation des droits de place perçus dans les halles et marchés ?

Résumé Les litiges contractuels relatifs aux droits de place perçus dans les halles et les marchés opposant les exploitants des marchés  et les collectivités locales relèvent de la compétence de principe du juge judiciaire. Le juge judiciaire doit toutefois surseoir à...

Un maire qui refuse de prendre des dispositions au titre de son pouvoir de police pour faire réduire des nuisances sonores engage-t-il la responsabilité de sa commune ?

Résumé Un maire, en ne prenant pas les mesures appropriées pour mettre fin aux nuisances  sonores causées par l’activité d’une menuiserie, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Contentieux administratif des collectivités locales...