par Bernard Poujade | Déc 15, 2007 | BJCL 2007 n. 11
Résumé Le directeur de la prévention et de la sécurité est chargé de la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance en partenariat avec l’État et les autres services de la commune, et notamment le service de la police municipale. Ses attributions, qui ne...
par Mattias Guyomar | Déc 15, 2007 | BJCL 2007 n. 11
Résumé L’autorité de police doit fixer le nombre de licences de taxis en tenant compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des...
par Bernard Poujade | Déc 15, 2007 | BJCL 2007 n. 11
Résumé La délibération attribuant par bail emphytéotique en contrepartie d’une redevance symbolique d’un euro, un terrain en vue d’y édifier une mosquée est assimilable, de par ses caractéristiques financières, à l’octroi d’une subvention en violation des dispositions...
par Mattias Guyomar | Déc 15, 2007 | BJCL 2007 n. 11
Résumé Une personne de nationalité algérienne résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d’insertion si elle justifie, à la date du dépôt de sa demande, de la détention d’un certificat de résidence de dix ans ou d’un autre titre l’autorisant à...
par Francois Seners | Déc 15, 2007 | BJCL 2007 n. 11
Résumé Sur recours de plusieurs départements, le Conseil d’État censure plusieurs irrégularités ayant affecté les arrêtés interministériels qui ont organisé les transferts provisoires aux départements et régions des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS)...
par Yann Aguila | Déc 15, 2007 | BJCL 2007 n. 11
Résumé La nécessité de mentionner des mesures de protection qui accompagnent une installation classée dans l’étude d’impact est liée à l’importance de l’installation projetée et de ses effets sur l’environnement. CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Vicat SA, req....