Un inspecteur des impôts, conseiller municipal, peut-il être titulaire d’une délégation de fonction du maire de la commune ? Un conseiller municipal peut-il percevoir des indemnités de fonctions en l’absence de délégation suffisamment précise ?

Résumé Un inspecteur des impôts ne peut, alors même qu’il est spécialement chargé de la fiscalité des entreprises, exercer, même temporairement, dans la commune située dans le ressort de son service des fonctions par délégation du maire. Un conseiller municipal ne...

Peut-il y avoir une urgence justifiant la suspension d’une décision qui réglemente l’usage du local mis à la disposition des conseillers municipaux minoritaires ?

Résumé Il n’y a pas d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre un règlement municipal qui, fixant les conditions d’utilisation du local mis à la disposition des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, impose aux...

Dans quelles conditions un agent mis à la retraite en raison d’infirmités partiellement imputables au service peut-il cumuler une rente viagère d’invalidité et une pension de retraite ?

Résumé Lorsqu’un agent public est mis à la retraite en raison d’une incapacité évaluée par un taux global d’invalidité résultant, d’une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d’autre part, de blessures ou maladies non imputables au...

L’administration est-elle libre de refuser de réintégrer un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles sur le premier ou le deuxième emploi vacant?

Résumé L’article 72 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 n’impose la réintégration du fonctionnaire en disponibilité sur le premier emploi vacant que dans certains cas. Dans les autres cas, la collectivité territoriale n’est tenue que de proposer au fonctionnaire...