L’urbanisation des espaces proches du rivage des départements d’outre-mer doit-elle être compatible avec les orientations du schéma d’aménagement régional?

Résumé S’agissant de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage des départements d’outre-mer, commet une erreur de droit la cour qui se borne à mettre en œuvre des critères tirés de l’implantation, de l’importance, de la densité et de la destination des...

Un établissement public hospitalier est-il tenu de se raccorder au réseau de chauffage urbain alors que le cahier des charges contenant cette obligation n’était pas annexé à l’acte de cession des terrains expropriés?

Résumé Le centre hospitalier qui acquiert des terrains expropriés sans aucun cahier des charges annexé à l’acte de cession, en violation des dispositions des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l’expropriation, n’est pas tenu de se raccorder au réseau de chauffage...