Une action en référé dirigée contre le maire devant le juge civil visant à obtenir la suspension de l’exécution de travaux est-elle exercée contre la commune ?

Résumé L’identification du défendeur en cas d’une action engagée à l’encontre d’une commune devant le juge civil ne dépend pas de la distinction entre les pouvoirs propres du maire et ses pouvoirs d’exécution des délibérations du conseil municipal. Une action dirigée...

Une association à finalité politique qui n’a désigné son mandataire financier qu’après les élections peut-elle légalement financer une campagne électorale ?

Résumé Le financement d’une campagne électorale par une association qui n’est pas un parti ou groupement politique au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, du fait qu’elle n’a pas eu recours à un mandataire financier jusqu’à la date du scrutin, est illégal...

Peut-on moduler les règles d’attribution d’indemnités en fonction de critères relatifs à l’absentéisme, la négligence ou l’insuffisance professionnelle ?

Résumé Des primes instituées par le conseil d’administration d’un OPHLM qui sont liées à l’exercice effectif des fonctions peuvent être modulées ou suspendues en cas d’absence, notamment pour congé de maladie. Rémunération ■ Indemnités et avantages divers ■ Exercice...