par Laetitia Janicot | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
Une collectivité locale, condamnée par le juge judiciaire à réparer le préjudice résultant d’une voie de fait constatée par une décision de justice définitive, ne peut invoquer devant ce juge l’illégalité de la situation de la victime pour écarter son droit à...
par Françoise Nési | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
Le pourvoi d’un exproprié contre une décision fixant une indemnité d’expropriation, qui est dirigé contre l’expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement, est recevable, la décision n’étant pas prononcée au profit ou à l’encontre de ce dernier. Cass. civ....
par Rémi Keller | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
En cas de vacance dans le conseil municipal, l’élection complémentaire suit les règles de l’élection générale qui l’a précédée. CE (4/5 SSR) 23 août 2006, Élections municipales de Villeneuvelès-Béziers, req. nos 289727, 289752 et 290060 – M. Dandelot, Rapp. – M....
par Nicolas Boulouis | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
Les règles du contentieux électoral municipal s’appliquent en grande partie, aux élections des organes délibérants des chambres de commerce. CE (7/2 SSR) 26 juillet 2006, M. Lambel et autres, req. nos 283133 et 283056 – M. Girault, Rapp. – M. Boulouis, C. du G. – SCP...
par Francois Seners | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
La circonstance qu’une association s’est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte d’une commune, de la gestion d’une activité de service public administratif local est au nombre des éléments susceptibles d’être retenus pour apprécier l’existence d’un...
par Nicolas Boulouis | Oct 15, 2006 | BJCL, BJCL 2006, BJCL 2006 n. 9
Le ministre de la Défense n’a pas à apprécier que le militaire qui souhaite quitter les armées pour entrer dans une autre administration présente les qualités requises pour l’exercice de la fonction à laquelle il aspire. CE (7/2 SSR) 9 août 2006, M. Peguet, req. n°...