En matière d’expropriation, le commissaire du gouvernement doit-il être appelé à l’instance en cassation?
Le pourvoi d’un exproprié contre une décision fixant une indemnité d’expropriation, qui est dirigé contre l’expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement, est recevable, la décision n’étant pas prononcée au profit ou à l’encontre de ce dernier. Cass. civ....Quel est le régime électoral applicable pour combler une vacance dans un conseil municipal?
En cas de vacance dans le conseil municipal, l’élection complémentaire suit les règles de l’élection générale qui l’a précédée. CE (4/5 SSR) 23 août 2006, Élections municipales de Villeneuvelès-Béziers, req. nos 289727, 289752 et 290060 – M. Dandelot, Rapp. – M....Quel est le droit applicable aux élections aux chambres de commerce?
Les règles du contentieux électoral municipal s’appliquent en grande partie, aux élections des organes délibérants des chambres de commerce. CE (7/2 SSR) 26 juillet 2006, M. Lambel et autres, req. nos 283133 et 283056 – M. Girault, Rapp. – M. Boulouis, C. du G. – SCP...Une commune peut-elle prendre en charge les dettes d’une association dissoute?
La circonstance qu’une association s’est trouvée chargée, sur le territoire et pour le compte d’une commune, de la gestion d’une activité de service public administratif local est au nombre des éléments susceptibles d’être retenus pour apprécier l’existence d’un...Le ministre de la Défense peut-il vérifier que le militaire qui souhaite intégrer un emploi dans une autre administration présente les garanties requises pour cette fonction?
Le ministre de la Défense n’a pas à apprécier que le militaire qui souhaite quitter les armées pour entrer dans une autre administration présente les qualités requises pour l’exercice de la fonction à laquelle il aspire. CE (7/2 SSR) 9 août 2006, M. Peguet, req. n°...Les auteurs
Laetitia Janicot
Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Françoise Nési
Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Rémi Keller
Commissaire du gouvernement
Nicolas Boulouis
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement