par Terry Olson | Sep 15, 2006 | BJCL 2006 n. 8
Résumé Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’une convention de transaction. CE (5/4 SSR) 12 juillet 2006, SARL Briançon-Bus et M. André...
par Christophe Devys | Sep 15, 2006 | BJCL 2006 n. 8
Résumé Un contribuable qui justifie d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la commune, ne peut demander l’autorisation d’exercer une action qu’il croît...
par Christophe Devys | Sep 15, 2006 | BJCL 2006 n. 8
Résumé Un contribuable qui justifie d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne peut demander l’autorisation d’exercer une action qu’il croît...
par Jacques-Henri Stahl | Sep 15, 2006 | BJCL 2006 n. 8
Résumé Un litige ayant pour objet la responsabilité extra-contractuelle d’une commune, encourue à l’occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers qui n’avaient pas trait à l’exercice d’une mission de service public sur le domaine...
par Mattias Guyomar | Sep 15, 2006 | BJCL 2006 n. 8
Résumé Alors même que la délibération d’un conseil municipal aurait accordé à une mutuelle une subvention supérieure à ce qu’autorise la réglementation, le comptable de la commune qui doit en faire application ne peut se faire juge de sa légalité. CE (6/1 SSR) 13...
par Hervé Guillou | Sep 15, 2006 | BJCL 2006 n. 8
Résumé Aucune compensation de l’intégralité des frais qui pourraient découler du transfert de compétence et notamment des éventuels frais financiers liés à la gestion par les départements du revenu minimum d’insertion, n’est prévue par les textes. TA Rouen (1re ch.)...