Un contribuable peut-il formuler une demande d’autorisation de plaider au nom d’une commune pour obtenir la restitution d’aides locales?
Résumé Un contribuable qui justifie d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la commune, ne peut demander l’autorisation d’exercer une action qu’il croît...Un contribuable peut-il formuler une demande d’autorisation de plaider au nom d’une commune alors qu’il peut exercer un recours lui-même contre la décision qui préjudicierait aux intérêts de la commune?
Résumé Un contribuable qui justifie d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne peut demander l’autorisation d’exercer une action qu’il croît...Quel juge est compétent pour apprécier la responsabilité d’une commune à l’occasion de la gestion de son domaine privé?
Résumé Un litige ayant pour objet la responsabilité extra-contractuelle d’une commune, encourue à l’occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers qui n’avaient pas trait à l’exercice d’une mission de service public sur le domaine...Quelles sont les limites du contrôle du comptable?
Résumé Alors même que la délibération d’un conseil municipal aurait accordé à une mutuelle une subvention supérieure à ce qu’autorise la réglementation, le comptable de la commune qui doit en faire application ne peut se faire juge de sa légalité. CE (6/1 SSR) 13...Un département peut-il obtenir le remboursement des frais financiers supportés du fait de la décentralisation du revenu minimum d’insertion?
Résumé Aucune compensation de l’intégralité des frais qui pourraient découler du transfert de compétence et notamment des éventuels frais financiers liés à la gestion par les départements du revenu minimum d’insertion, n’est prévue par les textes. TA Rouen (1re ch.)...Les auteurs
Terry Olson
Commissaire du gouvernement
Christophe Devys
Commissaire du gouvernement
Jacques-Henri Stahl
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Hervé Guillou
