Un contribuable peut-il formuler une demande d’autorisation de plaider au nom d’une commune alors qu’il peut exercer un recours lui-même contre la décision qui préjudicierait aux intérêts de la commune?

Résumé Un contribuable qui justifie d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne peut demander l’autorisation d’exercer une action qu’il croît...