Une commune peut-elle autoriser l’imposition d’une double redevance d’enlèvement des ordures ménagères au résident secondaire dont la propriété comporte deux immeubles d’habitation?

Résumé Le conseil municipal a entendu faire dépendre le montant de la redevance due par foyer de résident, non du nombre d’immeubles dont dispose celui-ci mais de la composition de ce foyer ; dès lors seule la perception d’une redevance d’enlèvement des ordures...

Le juge des référés peut-il ordonner l’expulsion du domaine public du propriétaire d’une officine bénéficiant de l’enregistrement de sa déclaration préalable d’exploitation?

Résumé L’enregistrement d’une déclaration préalable d’exploitation d’une officine n’est pas de celles des décisions visées à l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d’ordonner une expulsion du domaine  public. CE (8/ 3 SSR) 2...