Une agence départementale peut-elle engager sa responsabilité envers une commune pour avoir délivré des renseignements inexacts en matière d’éligibilité au fonds de compensation de la TVA?

Résumé   En l’absence d’erreur commise quant à la possibilité de bénéficier du fonds de compensation de la TVA, une agence départementale ne saurait engager sa responsabilité à l’égard d’une commune. Contentieux de la responsabilité – Fondement de la...

Une commune peut-elle demander à l’État la réparation du préjudice subi du fait des défaillances constatées dans la mise en œuvre des procédures d’établissement de l’assiette des impôts?

Résumé   Des défaillances de grande ampleur, constatées dans la mise en œuvre des procédures d’établissement de l’assiette des impôts, révèlent une carence de l’administration fiscale constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État...

L’État peut-il être condamné à indemniser le préjudice résultant de l’impossibilité de revendre un bien du fait de son refus de concours de la force publique?

Résumé   Le refus de concours de la force publique a fait perdre une chance sérieuse de vendre à des conditions économiques normales et dans un délai raisonnable l’immeuble acquis. Le préjudice résultant du redressement fiscal consécutif à l’impossibilité de...