Une agence départementale peut-elle engager sa responsabilité envers une commune pour avoir délivré des renseignements inexacts en matière d’éligibilité au fonds de compensation de la TVA?
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Résumé Le refus de concours de la force publique a fait perdre une chance sérieuse de vendre à des conditions économiques normales et dans un délai raisonnable l’immeuble acquis. Le préjudice résultant du redressement fiscal consécutif à l’impossibilité de...Le règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française est-il légal ?
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Frédéric Dieu
Maître des requêtes au Conseil d’État
Didier Péano
Commissaire du gouvernement
Laurent Olléon
Maître des requêtes au Conseil d’État
Didier Chauvaux
Marie-Hélène Mitjavile
Commissaire du gouvernement
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement