par Frédéric Dieu | Juin 15, 2006 | BJCL 2006 n. 6
Résumé Une note de synthèse explicative qui ne mentionnait pas un élément indispensable informait de manière insuffisante les conseillers municipaux, de sorte qu’ont été méconnues les dispositions du code général des collectivités territoriales. Organes de la...
par Didier Péano | Juin 15, 2006 | BJCL 2006 n. 6
Résumé En l’absence d’erreur commise quant à la possibilité de bénéficier du fonds de compensation de la TVA, une agence départementale ne saurait engager sa responsabilité à l’égard d’une commune. Contentieux de la responsabilité – Fondement de la...
par Laurent Olléon | Juin 15, 2006 | BJCL 2006 n. 6
Résumé Des défaillances de grande ampleur, constatées dans la mise en œuvre des procédures d’établissement de l’assiette des impôts, révèlent une carence de l’administration fiscale constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État...
par Didier Chauvaux | Juin 15, 2006 | BJCL 2006 n. 6
Résumé Le refus de concours de la force publique a fait perdre une chance sérieuse de vendre à des conditions économiques normales et dans un délai raisonnable l’immeuble acquis. Le préjudice résultant du redressement fiscal consécutif à l’impossibilité de...
par Marie-Hélène Mitjavile | Juin 15, 2006 | BJCL 2006 n. 6
Résumé La disposition conférant aux membres de l’assemblée de la Polynésie française le droit de s’exprimer, en séance plénière de cette assemblée, dans des langues autres que la langue française est illégale car contraire à l’article 57 de la loi organique du...
par Francois Seners | Juin 15, 2006 | BJCL 2006 n. 6
Résumé Une collectivité locale qui construit des logements en vue de les louer réalise un investissement qui a principalement pour objet d’avantager des tiers. Par suite, cet investissement doit être regardé comme ayant été « mis à disposition au profit d’un...