La décision de rejet par le préfet d’une demande de concours de la force publique crée-t-elle des droits au profit des personnes qui résistent à l’exécution du jugement?

Résumé   Le refus de donner suite à une demande de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion d’un occupant sans titre ne crée aucun droit pour ce dernier à se maintenir dans les lieux et l’autorité compétente peut...

Un requérant peut-il invoquer un moyen tiré du défaut d’équilibre réel du budget si le préfet a saisi la chambre régionale des comptes de ce moyen après le délai de trente jours?

Résumé   L’existence de la procédure de rétablissement de l’équilibre budgétaire fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l’excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires d’une collectivité territoriale et fondées...