La suspension de l’exécution d’un arrêté municipal ordonnant l’euthanasie d’un chien dangereux implique-t-elle la restitution de cet animal à son propriétaire?

Résumé Une ordonnance de référé suspendant l’exécution d’un arrêté municipal ordonnant l’euthanasie d’un chien dangereux n’implique pas nécessairement que cet animal soit restitué à son propriétaire. Chiens dangereux – Pouvoirs de police du maire –...