Une commune est-elle compétente pour instituer une taxe relative au traitement des matières de vidange, mise à la charge des habitants non raccordés à un réseau collectif d’assainissement ?

Résumé En mettant à la charge de tous les habitants relevant de l’assainissement non collectif une somme forfaitaire en contrepartie d’un service dont ils peuvent bénéficier sans être tenus d’y recourir, une commune institue un prélèvement assimilable à une taxe qui,...

Quelle est l’étendue de la compétence du juge civil en cas de litige relatif à l’appartenance d’un bien d’un établissement public local au domaine public?

Résumé En cas de contestation sérieuse relative à l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se prononce. Il en va ainsi lorsque l’application des critères de la domanialité publique présente...