par Jerry Sainte-Rose | Mar 15, 2006 | BJCL 2006 n. 3
Résumé Seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer et gérer des sites cinéraires, directement ou par voie de gestion déléguée. Ces personnes publiques peuvent donc s’opposer à la création ou la commercialisation de...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2006 | BJCL 2006 n. 3
Résumé 1. Une mission générale de « délégué à l’agriculture » confiée à un conseiller général est trop imprécise pour permettre à l’intéressé de bénéficier du remboursement de ses frais sur le fondement des règles applicables aux mandats spéciaux. 2. Dès lors qu’un...
par Marie-Christine Gauthier | Mar 15, 2006 | BJCL 2006 n. 3
Résumé La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d’un adjoint et doit s’analyser comme une délibération à caractère électoral...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2006 | BJCL 2006 n. 3
Résumé Lorsqu’une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte à l’encontre d’une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision de justice dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d’office l’astreinte...
par Jacques-Henri Stahl | Mar 15, 2006 | BJCL 2006 n. 3
Résumé 1. Seules les dépenses électorales peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part de l’État. 2. Les recettes inscrites au compte de campagne ne pouvant servir à payer que les dépenses électorales, des dépenses non électorales ne peuvent être réputées avoir...
par Emmanuel Glaser | Mar 15, 2006 | BJCL 2006 n. 3
Résumé Le retrait d’une commune d’une communauté de communes ne peut créer de discontinuité territoriale et conduire le nouveau périmètre à enfreindre la règle d’être « d’un seul tenant et sans enclave ». A) Questions générales – Fixation du périmètre –...