Dans quelles conditions un mandat spécial ouvre-t-il droit à remboursement de frais de déplacement ?
Résumé 1. Une mission générale de « délégué à l’agriculture » confiée à un conseiller général est trop imprécise pour permettre à l’intéressé de bénéficier du remboursement de ses frais sur le fondement des règles applicables aux mandats spéciaux. 2. Dès lors qu’un...Le recours contre la délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions obéit-il aux règles du contentieux électoral?
Résumé La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d’un adjoint et doit s’analyser comme une délibération à caractère électoral...Quelles sont les règles de procédure pour la liquidation d’une astreinte devant le juge administratif ?
Résumé Lorsqu’une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte à l’encontre d’une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision de justice dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider d’office l’astreinte...Comment s’opère le calcul du droit à remboursement des candidats de la part de l’État?
Résumé 1. Seules les dépenses électorales peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part de l’État. 2. Les recettes inscrites au compte de campagne ne pouvant servir à payer que les dépenses électorales, des dépenses non électorales ne peuvent être réputées avoir...Une commune peut-elle se retirer d’une communauté de communes en y créant une enclave ?
Résumé Le retrait d’une commune d’une communauté de communes ne peut créer de discontinuité territoriale et conduire le nouveau périmètre à enfreindre la règle d’être « d’un seul tenant et sans enclave ». A) Questions générales – Fixation du périmètre –...Les auteurs
Jerry Sainte-Rose
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Marie-Christine Gauthier
Jacques-Henri Stahl
