Le budget d’une commune peut-il être adopté par un vote d’ensemble en l’absence de présentation détaillée et de débat sur la question du choix des modalités de son adoption?
Résumé Le budget ne saurait être considéré comme adopté alors que le maire n’a pas organisé de débat effectif sur les modalités d’un vote d’ensemble de celui-ci. Organes de la commune – Délibérations du conseil municipal – Conditions d’adoption des...Dans quelles circonstances l’obligation de communication du dossier s’applique-t-elle au non-renouvellement d’un contrat?
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Résumé Dans deux arrêts du 27 juillet 2005 rendus en cassation, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence récente sur l’application des stipulations de l’article 6 § 1 de la CEDH à la procédure de gestion de fait au sein des juridictions financières, s’agissant plus...La faillite d’un comité d’expansion économique entraîne-t-elle la responsabilité du département qui l’a créé?
Résumé 1. Dès lors qu’une collectivité territoriale a assuré de manière continue la direction effective d’une association chargée de contribuer au développement économique local et ne disposant pas d’une autonomie réelle à l’égard de la collectivité publique, la...Les auteurs
Didier Péano
Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Pascal Trouilly
Mattias Guyomar
Conseiller d’État