La cession d’un terrain par une commune pour un franc symbolique est-elle légale?
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Résumé 1. Dès lors qu’une collectivité territoriale a assuré de manière continue la direction effective d’une association chargée de contribuer au développement économique local et ne disposant pas d’une autonomie réelle à l’égard de la collectivité publique, la...Les auteurs
Didier Péano
Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Pascal Trouilly
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Conseiller d’État