par Didier Péano | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2
Résumé Le budget ne saurait être considéré comme adopté alors que le maire n’a pas organisé de débat effectif sur les modalités d’un vote d’ensemble de celui-ci. Organes de la commune – Délibérations du conseil municipal – Conditions d’adoption des...
par Didier Péano | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2
Résumé La cession de terrain qui a pour unique contrepartie l’engagement de l’acquéreur de créer, dans un délai de deux ans, deux emplois de nature indéterminée et qui n’est assortie d’aucune sanction précise permettant d’assurer le respect de cet engagement, n’est...
par Emmanuel Glaser | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2
Résumé La décision refusant à un agent public non titulaire le renouvellement de son contrat n’a pas à être précédée de la consultation du dossier de l’intéressé, sauf si la décision est intervenue pour des motifs disciplinaires. Agents contractuels – Fin de...
par Pascal Trouilly | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2
Résumé Des dispositions limitant à « une intervention par groupe » la discussion d’une délibération et interdisant à l’un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole, portent atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations,...
par Mattias Guyomar | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2
Résumé Dans deux arrêts du 27 juillet 2005 rendus en cassation, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence récente sur l’application des stipulations de l’article 6 § 1 de la CEDH à la procédure de gestion de fait au sein des juridictions financières, s’agissant plus...
par Emmanuel Glaser | Fév 15, 2006 | BJCL 2006 n. 2
Résumé 1. Dès lors qu’une collectivité territoriale a assuré de manière continue la direction effective d’une association chargée de contribuer au développement économique local et ne disposant pas d’une autonomie réelle à l’égard de la collectivité publique, la...