Quel est le juge compétent pour connaître d’une demande tendant à l’expulsion d’un locataire d’une dépendance du domaine privé d’une commune dont le contrat a été résilié ?

par | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11

Résumé Le juge  administratif est  incompétent pour connaître d’une  demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre  du domaine privé, dès lors que la relation contractuelle qui l’autorisait à occuper  les lieux a, en tout état de cause, pris fin. Répartition...

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour n’avoir pas versé d’allocations pour perte d’emploi à compter du premier jour où un agent a été placé en disponibilité d’office ?

par | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11

Résumé En  vertu du  règlement annexé à  la convention du 1er  janvier 1997  relative à l’assurance chômage, l’agent n’a  vocation à recevoir des allocations pour perte d’emploi qu’à partir du moment où il a présenté sa demande d’indemnisation auprès  des Assedic et...