par Laurent Olléon | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11
Résumé Le juge administratif est incompétent pour connaître d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé, dès lors que la relation contractuelle qui l’autorisait à occuper les lieux a, en tout état de cause, pris fin. Répartition...
par Gilles Pellissier | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11
Résumé Aucun agent non titulaire ne peut être recruté s’il ne jouit pas de ses droits civiques ; un condamné à quinze ans de réclusion criminelle ne jouissant pas de ses droits civiques à la date à laquelle il a signé son contrat de travail, la décision de...
par Gilles Pellissier | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11
Résumé En vertu du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance chômage, l’agent n’a vocation à recevoir des allocations pour perte d’emploi qu’à partir du moment où il a présenté sa demande d’indemnisation auprès des Assedic et...
par Emmanuel Glaser | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11
Résumé Alors même qu’un tract a pu induire en erreur les électeurs et entraîner des reports substantiels de voix au profit du candidat déclaré élu et que deux autres tracts excédaient largement les limites de la polémique électorale, ces manœuvres n’ont pas pu...
par Francois Seners | Déc 16, 2005 | BJCL 2005 n. 11
Résumé Le scrutin par lequel un conseil municipal nomme ou remplace un de ses délégués au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale constitue une opération électorale. Par suite, une commune n’a pas qualité pour présenter au...
par Jacques-Henri Stahl | Déc 15, 2005 | BJCL 2005 n. 11
Résumé Les dispositions du code de la santé publique font obstacle à ce que le président du conseil général décide que le personnel de la protection maternelle et infantile soit placé sous l’autorité d’un fonctionnaire qui n’est pas médecin. Action...