Les plates-formes de péage et les locaux administratifs des autoroutes urbaines sont-ils exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés  pour leur gestion étant productifs de revenus, en raison de la perception de péages sur les usagers, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de  l’article 1382 du code général...

Un fonctionnaire titulaire d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical peut-il percevoir la nouvelle bonification indiciaire ?

Un  fonctionnaire titulaire d’une décharge totale d’activité pour  l’exercice d’un mandat syndical ne remplissant plus la condition d’exercice effectif  des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne  peut...