par Francois Seners | Nov 15, 2005 | BJCL, BJCL 2005, BJCL 2005 n. 10
Une demande d’annulation du décret de convocation des électeurs à une élection parlementaire doit être présentée devant le Conseil constitutionnel s’il s’agit d’une élection générale, et devant le Conseil d’État s’il s’agit d’une élection partielle. CE (3/8 SSR) 16...
par Laurent Vallée | Nov 15, 2005 | BJCL, BJCL 2005, BJCL 2005 n. 10
Une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant. Une collectivité qui fait valoir, à juste titre, que l’emprunt dont le remboursement lui est...
par Laurent Olléon | Nov 15, 2005 | BJCL, BJCL 2005, BJCL 2005 n. 10
Les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour leur gestion étant productifs de revenus, en raison de la perception de péages sur les usagers, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1382 du code général...
par Francois Seners | Nov 15, 2005 | BJCL, BJCL 2005, BJCL 2005 n. 10
À Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable des services communaux auquel le maire peut, en application de l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. CE (3/8...
par Stéphane Verclytte | Nov 15, 2005 | BJCL, BJCL 2005, BJCL 2005 n. 10
Un fonctionnaire titulaire d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne remplissant plus la condition d’exercice effectif des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne peut...
par Michèle Le Montagner | Nov 15, 2005 | BJCL, BJCL 2005, BJCL 2005 n. 10
La durée annuelle de travail fixée à 1 600 heures par l’article 1er du décret du 25 août 2000 constitue, sous réserve du cas, non applicable en l’espèce, de sujétions particulières liées à la nature des missions, non seulement un plafond, mais aussi un plancher ;...