Un emprunt souscrit de façon irrégulière peut-il constituer une dépense obligatoire ?
Une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant. Une collectivité qui fait valoir, à juste titre, que l’emprunt dont le remboursement lui est...Les plates-formes de péage et les locaux administratifs des autoroutes urbaines sont-ils exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour leur gestion étant productifs de revenus, en raison de la perception de péages sur les usagers, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1382 du code général...Le maire de Paris peut-il déléguer sa signature à son directeur de cabinet ?
À Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable des services communaux auquel le maire peut, en application de l’article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. CE (3/8...Un fonctionnaire titulaire d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical peut-il percevoir la nouvelle bonification indiciaire ?
Un fonctionnaire titulaire d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne remplissant plus la condition d’exercice effectif des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne peut...Comment fixer la durée du travail dans une commune ?
La durée annuelle de travail fixée à 1 600 heures par l’article 1er du décret du 25 août 2000 constitue, sous réserve du cas, non applicable en l’espèce, de sujétions particulières liées à la nature des missions, non seulement un plafond, mais aussi un plancher ;...Les auteurs
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Laurent Vallée
Laurent Olléon
Maître des requêtes au Conseil d’État
Stéphane Verclytte
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