par Didier Chauvaux | Sep 15, 2005 | BJCL 2005 n. 8
Résumé Des dépenses de restauration bien qu’engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, sans circonstances particulières résultant de la campagne, ne sauraient être assimilées à des frais dont la finalité est l’obtention...
par Jacques-Henri Stahl | Sep 15, 2005 | BJCL 2005 n. 8
Résumé Le format et la périodicité d’une revue municipale n’ayant pas été modifiés pendant la période prévue à l’article L. 52-4 du code électoral et les extraits à caractère local de cette revue se bornant à traiter, sous forme d’éditoriaux du maire, ou d’articles,...
par Francois Seners | Sep 15, 2005 | BJCL 2005 n. 8
Résumé L’article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales organise une voie de recours spéciale, qualifiée d’opposition, contre les délibérations des communes d’Alsace et de Moselle adoptées en présence du maire, d’un adjoint ou d’un conseiller...
par Francois Seners | Sep 15, 2005 | BJCL 2005 n. 8
Résumé L’article 19 de la loi du 27 décembre 1994 a confié la présidence des commissions administratives paritaires siégeant en tant que conseils de discipline aux magistrats de l’ordre administratif désignés par les présidents des tribunaux administratifs et non...
par Emmanuel Glaser | Sep 15, 2005 | BJCL 2005 n. 8
Résumé L’existence d’un lien direct entre une affection pensionnée et une nouvelle affection ne suffit pas pour que la seconde soit imputable au service. Il faut que les troubles nouveaux puissent être regardés comme une rechute ou une aggravation de l’accident...
par Emmanuel Glaser | Sep 15, 2005 | BJCL 2005 n. 8
Résumé Le refus de renouveler l’agrément d’un appréciateur d’une caisse de crédit municipal n’est pas une sanction disciplinaire. Eu égard à ses effets limités, il n’a pas à être précédé d’une procédure contradictoire. Conclusions CE (3/8 SSR) 8 juin 2005, Caisse...