Un fonctionnaire déchargé de fonction et placé en surnombre a-t-il droit à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ? Comment fixer l’indemnité de résidence d’un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ?

Résumé 1. En l’absence de service fait, le fonctionnaire placé en surnombre n’a pas droit à l’indemnité pour  travaux supplémentaires. 2. En l’absence de décision fixant la résidence administrative d’un déchargé de fonction, la suppression de son indemnité de...

Une délibération réduisant le temps de parole à trois minutes par groupe et imposant la soumission des amendements au maire plusieurs jours avant la séance porte-t-elle atteinte au droit à l’expression des conseillers municipaux ?

Résumé La  disposition imposant la  soumission au  maire de tout  amendement plusieurs  jours  avant  la séance  a pour effet de rendre irrecevable tout  amendement soumis  directement au conseil municipal en séance et porte  ainsi  une  atteinte excessive à...