Une commune est-elle responsable de la faillite d’un club de football qu’elle subventionne ?
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Résumé 1. L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’inéligibilité du candidat. 2. L’absence de...L’État est-il tenu de verser à une collectivité l’impôt voté ?
Résumé Statuant en référé, le Conseil d’État n’a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision d’un trésorier-payeur général réduisant, en cours d’année, les douzièmes mensuels versés à une commune dont les recettes prévisionnelles de taxe...Un non-lieu à déclaration de gestion de fait doit-il être rendu en audience publique ?
Résumé Dès lors que, depuis 2001, la loi prévoit que lorsqu’une juridiction financière statue en matière de gestion de fait elle doit rendre son jugement en audience publique, elle a également l’obligation de le faire lorsque, saisie par un réquisitoire de son...L’article L. 122-12 du code du travail s’applique-t-il à la reprise de salariés d’une association par une commune alors que le transfert serait irrégulier ?
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Christophe Devys
Commissaire du gouvernement
Emmanuel Glaser
Commissaire du gouvernement
Jacques-Henri Stahl
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Jean-Philippe Vachia
Président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées conseiller maître à la Cour des comptes