Un contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune contre l’implantation irrégulière d’un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain domanial ?

Résumé   1°) L’action en justice envisagée contre l’implantation irrégulière d’un relais de radiotéléphonie mobile sur une dépendance du domaine public, à un emplacement différent de celui qui avait été autorisé par la collectivité publique, ne présente pas pour...

1. Un candidat est-il inéligible pour avoir omis de déclarer le nom du mandataire financier? 2. Un candidat est-il inéligible pour ne pas avoir désigné de mandataire financier alors que sa campagne n’a donné lieu à aucune dépense ou recette?

Résumé   1. L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’inéligibilité du candidat. 2. L’absence de...

L’article L. 122-12 du code du travail s’applique-t-il à la reprise de salariés d’une association par une commune alors que le transfert serait irrégulier ?

Résumé   Dès lors que le transfert d’activité est effectivement intervenu, la commune doit, pour l’application des dispositions de l’article L. 122-12, être regardée comme le nouvel  employeur des salariés concernés, sans que puisse y faire par elle-même obstacle...