par Christophe Devys | Juin 15, 2005 | BJCL 2005 n. 6
Résumé 1°) L’action en justice envisagée contre l’implantation irrégulière d’un relais de radiotéléphonie mobile sur une dépendance du domaine public, à un emplacement différent de celui qui avait été autorisé par la collectivité publique, ne présente pas pour...
par Emmanuel Glaser | Juin 15, 2005 | BJCL 2005 n. 6
Résumé Une collectivité locale peut être regardée comme partiellement responsable de la faillite financière d’un club sportif qu’elle a contribué à financer par ses subventions, dès lors que les difficultés qui ont conduit à la faillite étaient en partie dues...
par Jacques-Henri Stahl | Juin 15, 2005 | BJCL 2005 n. 6
Résumé 1. L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l’inéligibilité du candidat. 2. L’absence de...
par Francois Seners | Juin 15, 2005 | BJCL 2005 n. 6
Résumé Statuant en référé, le Conseil d’État n’a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision d’un trésorier-payeur général réduisant, en cours d’année, les douzièmes mensuels versés à une commune dont les recettes prévisionnelles de taxe...
par Jean-Philippe Vachia | Juin 15, 2005 | BJCL 2005 n. 6
Résumé Dès lors que, depuis 2001, la loi prévoit que lorsqu’une juridiction financière statue en matière de gestion de fait elle doit rendre son jugement en audience publique, elle a également l’obligation de le faire lorsque, saisie par un réquisitoire de son...
par Emmanuel Glaser | Juin 15, 2005 | BJCL 2005 n. 6
Résumé Dès lors que le transfert d’activité est effectivement intervenu, la commune doit, pour l’application des dispositions de l’article L. 122-12, être regardée comme le nouvel employeur des salariés concernés, sans que puisse y faire par elle-même obstacle...