par Francois Seners | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5
Résumé Une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral visant un acte d’une collectivité locale, présentée sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, n’est en aucun cas subordonnée à la condition d’urgence....
par Dominique Commaret | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5
Résumé 1. Se rend coupable du délit de prise illégale d’intérêts le président d’un conseil général qui, sans participer aux votes, préside les deux séances de la commission d’appel d’offres à l’issue desquelles une entreprise dirigée par ses enfants se voit...
par Francois Seners | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5
Résumé Si les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales s’opposent à ce qu’une commune transfère la totalité de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), rien ne fait en revanche...
par Stéphane Verclytte | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5
Résumé L’article 2333-76 du CGCT dans sa version antérieure à la loi du 12 juillet 1999 alors applicable permet de confier la perception de la redevance aux communes alors même que la compétence de ramassage est exercée par le syndicat. Recettes locales –...
par Mattias Guyomar | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5
Résumé L’article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, qui a modifié l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut recevoir d’application, à défaut de l’intervention du décret en Conseil d’État...
par Isabelle de Silva | Mai 15, 2005 | BJCL 2005 n. 5
Résumé Le fait qu’un jardin public ait été aménagé au sommet d’une falaise ne suffit pas à conférer à celle-ci le caractère d’un ouvrage public ou d’une dépendance d’un tel ouvrage. Par suite, l’effondrement de cette falaise n’est pas susceptible d’engager la...