Une commune, membre d’un syndicat intercommunal chargé du ramassage et du traitement des ordures ménagères, peut-elle percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Résumé   L’article 2333-76 du CGCT dans sa version antérieure à la loi du 12 juillet 1999 alors applicable permet de confier la perception de la redevance aux communes alors même que la compétence de ramassage est exercée par le syndicat. Recettes locales –...