Peut-il y avoir prise illégale d’intérêt du délégant en cas de délégation de signature ?
Résumé 1. Se rend coupable du délit de prise illégale d’intérêts le président d’un conseil général qui, sans participer aux votes, préside les deux séances de la commission d’appel d’offres à l’issue desquelles une entreprise dirigée par ses enfants se voit...Un syndicat intercommunal peut-il transférer la totalité de ses compétences à un syndicat mixte ?
Résumé Si les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales s’opposent à ce qu’une commune transfère la totalité de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), rien ne fait en revanche...Une commune, membre d’un syndicat intercommunal chargé du ramassage et du traitement des ordures ménagères, peut-elle percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Résumé L’article 2333-76 du CGCT dans sa version antérieure à la loi du 12 juillet 1999 alors applicable permet de confier la perception de la redevance aux communes alors même que la compétence de ramassage est exercée par le syndicat. Recettes locales –...La loi du 30 décembre 2004 modifiant l’article 24 du code des pensions est-elle immédiatement applicable ?
Résumé L’article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, qui a modifié l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut recevoir d’application, à défaut de l’intervention du décret en Conseil d’État...Une falaise peut-elle constituer une dépendance d’un ouvrage public ?
Résumé Le fait qu’un jardin public ait été aménagé au sommet d’une falaise ne suffit pas à conférer à celle-ci le caractère d’un ouvrage public ou d’une dépendance d’un tel ouvrage. Par suite, l’effondrement de cette falaise n’est pas susceptible d’engager la...Les auteurs
Francois Seners
Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement
Dominique Commaret
Stéphane Verclytte
Commissaire du gouvernement
Mattias Guyomar
Conseiller d’État
Isabelle de Silva
Rapporteur public